Vertaling van "aussi je saisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Si, le 1er mai de chaque année, aucun chiffre d’émissions vérifiées n’a été saisi dans le registre de l’Union pour une installation ou un exploitant d’aéronef pour une année antérieure, ou s’il est établi que le chiffre des émissions vérifiées était incorrect, toute estimation des émissions saisie à la place dans le registre de l’Union est calculée en conformité aussi étroite que possible avec les dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE.
7. Where, on 1 May of each year, no verified emissions figure has been recorded in the Union Registry for an installation or an aircraft operator for a previous year or the verified emissions figure was proven to be incorrect, any substitute emissions figure estimate entered in the Union Registry shall be calculated as closely as possible in accordance with Articles 14 and 15 of Directive 2003/87/EC.

Aussi l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies au cours de la période transitoire.
Disputes of which a national court has already been seized during the transitional period will not therefore be affected by the conferral of jurisdiction on the Court of Justice.

Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

Ces sanctions pénales peuvent aussi permettre la saisie des profits réalisés en violation du présent règlement.
Those criminal penalties may also allow for the deprivation of the profits obtained through infringements of this Regulation.

Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].
The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].

Cette occasion doit aussi être saisie pour faire converger les évolutions et les processus, afin que les composantes clés de cette infrastructure naissante puissent gérer des procédures de marchés publics de dimension transfrontière.
In addition, there is a window of opportunity to align developments and processes to ensure that key components of the emerging e-Procurement infrastructure support cross-border participation in procurement procedures.

lever l’immunité de la Commission européenne et autoriser le requérant à procéder à la saisie, le cas échéant aussi sous la forme de saisie-arrêt et dans les limites légales, des biens nécessaires pour couvrir la créance qu’il revendique contre la Commission européenne, conformément à l’injonction de payer qui a été rendue par le juge de paix de Tricase le 1er février 2010;
lift the immunity enjoyed by the Commission and authorise him to serve a garnishee order, which may also be in the form, in so far as is legally possible, of an order for the attachment of the assets necessary to cover the claim relating to the debt owed to him by the European Commission, in accordance with the summary payment order issued by the Giudice di pace di Tricase on 1 February 2010;

La Banque peut aussi être saisie directement d’une demande de prêt ou de garantie par une entreprise.
An undertaking may also apply direct to the Bank for a loan or guarantee.

Mais, à titre d'exemple, si on se réfère aux seules saisies de conteneurs de cigarettes enregistrées pour les six premiers mois de 2002 dans la Communauté dans une seule des applications AFIS (169 conteneurs saisis, sans compter le Royaume-Uni), la saisie de 2 ou 3 conteneurs par an suffit pour couvrir le coût annuel d'AFIS. Il faut aussi tenir compte de la composante "prévention de la fraude" non négligeable apportée par les applications AFIS.
However, one may cite as an example the number of containers of cigarettes alone registered in a single AFIS application as seized in the Community in the first six months of 2002 (169, not counting the UK); seizing only two or three containers a year is enough to cover the annual costs of AFIS. Account should also be taken of the contribution, which is not negligible, made by AFIS applications to the prevention of fraud.