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Aussi inattaquable que la femme de César
Aussi intègre que la femme de César
Autrement
Cylindre récepteur
Fixation de prix inéquitable
Il est aussi envisagé de
Il se peut aussi que
Injuste
Inéquitable
Ou bien
Prix inéquitable
Procès inéquitable
Procès non équitable
Renvoi voir aussi
Renvoi-matière
Une autre solution consiste à
à défaut
établissement de prix inéquitable

Vertaling van "aussi inéquitables pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]

unfair pricing


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


procès inéquitable | procès non équitable

unfair trial


autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]

alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]


aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]

as pure as Caesar's wife






cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]

slave cylinder




plainte (domaine pénal) (GB et US: complaint aussi employé pour claim)

complaint
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, les régimes fiscaux des États membres sont eux aussi soumis à un degré élevé de contrôle au sein de l'UE et, s'ils sont jugés inéquitables, leur validité est contestée.

Besides, Member States tax regimes are also subject to a high degree of scrutiny within the EU, and are challenged if they are considered to be unfair.


Les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché intérieur en transférant une part inéquitable de la charge d’une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent vers d’autres États membres.

State aid for rescuing and restructuring undertakings in difficulty may also undermine the internal market by shifting an unfair share of the burden of structural adjustment and the attendant social and economic problems to other Member States.


3.10 Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit app ...[+++]

3.10 The EESC also wonders how the Commission envisaged online resolution for cases concerning not just typical market disagreements, covering problems such as products being ‘defective’, ‘not working properly’ or ‘delays in delivery or failure to deliver’, but also the debate on unfair contract terms and the law applicable to contracts.


3.10 Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit app ...[+++]

3.10 The EESC also wonders how the Commission envisaged online resolution for cases concerning not just typical market disagreements, covering problems such as products being ‘defective’, ‘not working properly’ or ‘delays in delivery or failure to deliver’, but also the debate on unfair contract terms and the law applicable to contracts.


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Je me réjouis de ce résultat, mais aucun démocrate ne peut accepter une procédure aussi obscure, dépourvue de tout contrôle démocratique – tous les parlements, le Parlement européen et les parlements nationaux, vont être mis devant le fait accompli –, et aux résultats aussi inéquitables pour certains États membres, puisque certains paieront deux ou trois fois plus que d’autres à richesse égale.

I welcome this outcome, but no democrat can accept a procedure that is so obscure, so devoid of all democratic control – all the parliaments, the European Parliament and the national parliaments, are going to be presented with a fait accompli – and which has such unfair consequences for certain Member States, since some will pay two or three times as much as other, equally wealthy, States.


Mais on peut craindre qu’elle soit aussi inéquitable car son inspiration est exclusivement continentale et ne prend pas suffisamment en compte la diversité des situations régionales, notamment au regard de la production dans les régions ultrapériphériques.

However, I am afraid that it may also be unfair in that it is based exclusively on the situation in mainland Europe and does not give sufficient consideration to the diversity of regional situations, particularly as regards production in the outermost regions.


- Associant clarté, maniabilité et souplesse dans l'établissement des pourcentages, cette méthode permettrait d'évaluer le niveau de transformation subi par différents produits au moyen d'une unité unique de mesure et éviterait ainsi le traitement inéquitable; elle rendrait aussi superflue la «liste négative» des opérations insuffisantes et le recours aux tolérances en valeur.

- Combining clarity, workability and flexibility in the establishment of percentages, this method would allow the level of processing on various products to be evaluated through a single unit of measurement and thus avoid inequitable treatment; it would also render superfluous the 'negative list' of insufficient operations and the use of tolerances in value.


- Associant clarté, maniabilité et souplesse dans l'établissement des pourcentages, cette méthode permettrait d'évaluer le niveau de transformation subi par différents produits au moyen d'une unité unique de mesure et éviterait ainsi le traitement inéquitable; elle rendrait aussi superflue la «liste négative» des opérations insuffisantes et le recours aux tolérances en valeur.

- Combining clarity, workability and flexibility in the establishment of percentages, this method would allow the level of processing on various products to be evaluated through a single unit of measurement and thus avoid inequitable treatment; it would also render superfluous the 'negative list' of insufficient operations and the use of tolerances in value.


Ces enregistrements ont pour avantage, non seulement de préserver les fonctionnaires de police d'éventuelles allégations ultérieures de traitement inéquitable, mais aussi de constituer d'excellentes preuves de la manière dont se sont déroulés ces interrogatoires.

Not only does this protect police officers from subsequent allegations of unfair treatment but it also provides excellent evidence of what actually occurred.


Ce phénomène communément désigné sous le vocable de « pavillon de complaisance » a une résonance particulière dans le secteur de la pêche car il introduit non seulement des conditions de concurrence inéquitables mais aussi il risque de rendre vains les efforts de gestion développés par les Etats participant aux travaux des ORP.

This practice, commonly known under the term 'flags of convenience', is particularly relevant in the fisheries sector as not only does it introduce unfair conditions of competition but threatens to frustrate the management strategy worked out by states participating in the work of the RFOs.




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aussi inéquitables pour ->

Date index: 2024-02-20
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