Le Conseil européen de février 2011 a invité les États membres à informer la Commission de tous les accords bilatéraux en matière d'énergie, nouveaux et existants, qu'ils ont conclus avec des pays tiers; il a aussi invité la Commission à mettre ces informations à la disposition de tous les autres États membres sous une forme appropriée, en tenant compte de la nécessité de protéger les informations sensibles sur le plan commercial (EUCO 2/1/11, point 11).
The February 2011 European Council invited member states to inform the Commission of all their new and existing bilateral energy agreements with third countries; it also invited the Commission to make this information available to all other member states in an appropriate form, having regard to the need for protection of commercially sensitive information (EUCO 2/1/11, paragraph 11).