Vertaling van "aussi fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a fait valoir que les groupes de sociétés, qui sont aujourd'hui fréquents dans la plupart sinon dans tous les États membres, s'ils doivent être considérés comme un moyen légitime de faire des affaires, font aussi peser, de diverses manières, des risques spécifiques sur les actionnaires et les créanciers.
The High Level Group of Company Law Experts pointed out that groups of companies, which today are frequent in most, if not all, Member States, are to be seen as a legitimate way of doing business, but that they may present specific risks for shareholders and creditors in various ways.

Le groupe de haut niveau a également fait valoir qu'une protection appropriée des actionnaires et créanciers pouvait aussi être assurée, peut-être plus efficacement, par l'introduction à un stade ultérieur d'un régime alternatif qui ne serait plus fondé sur la notion de capital légal.
The High Level Group further suggested that adequate protection of shareholders and creditors might be achieved, possibly even more effectively, with the introduction at a later stage of an alternative regime which would not be based on the concept of legal capital.

La même partie a aussi fait valoir que l’évolution de la part de marché des importations en provenance de la RPC n’avait pas fait l’objet d’une analyse adéquate puisque celle-ci a omis d’examiner la forte baisse des importations au cours de la période considérée.
The same party also argued that the market share evolution of the Chinese imports was not adequately analysed as the analysis failed to address the sharp decline of imports over the period considered.

La Commission fait valoir que les conventions collectives d'application générale doivent valoir aussi pour les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.
The Commission states in its proposal that universally applicable collective agreements should be applied to the Intra-Corporate Transferees.

24. fait observer qu'aussi bien l'article 214 du traité FUE que le consensus européen sur l'aide humanitaire de 2008 défendent l'action humanitaire fondée sur des principes; demande que soient préservés les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, lesquels sont essentiels à la fois à l'efficacité de l'action humanitaire et à la sécurité des intervenants; insiste vivement sur le fait que la lutte contre le terrorisme et les programmes de sécurité ne doivent pas entamer la capacité des agents humanitaires à apporter leur aide et que l'aide humanitaire ne devrait en aucun cas servir des objectifs politiques ou être considérée comme un instrument de gestion des crises; fait valoir que pour parvenir aux populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit non seulement être neutre, mais aussi être perçue comme telle; appelle de ses vœux un dialogue plus approfondi avec les acteurs de l'aide humanitaire afin de mieux définir le cadre de leur relation avec l'approche globale, tout en reconnaissant que la fourniture d'une aide humanitaire fondée sur les besoins devrait bénéficier d'une certaine marge de manœuvre;
24. Points out that both Article 214 TFEU and the European Consensus on Humanitarian Aid of 2008 protect principled humanitarian action; calls for the safeguarding of the humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence which are crucial for both the effectiveness of humanitarian action and the safety of its actors; stresses firmly that counter-terrorism and security agendas must not undermine the ability of humanitarian actors to deliver assistance, and that humanitarian aid should under no circumstances serve political ends or be considered a crisis management tool; points out that to obtain access to populations in need humanitarian aid must not only be neutral but also be perceived as such; while acknowledging that a needs-based humanitarian delivery should be given some freedom of manoeuvre, calls for wider engagement with humanitarian actors in order to define better the parameters of their relationship with the comprehensive approach;

6. rappelle qu'aussi bien l'article 214 du traité FUE que le consensus européen sur l'aide humanitaire de 2008 défendent l'action humanitaire fondée sur des principes; demande que soient préservés les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, lesquels sont essentiels à la fois à l'efficacité de l'action humanitaire et à la sécurité des intervenants; insiste lourdement sur le fait que la lutte contre le terrorisme et les programmes de sécurité ne sauraient entamer la capacité des agents humanitaires à apporter leur aide et que l'aide humanitaire ne devrait en aucun cas servir des objectifs politiques ou être considérée comme un instrument de gestion des crises; fait valoir que pour parvenir aux populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit non seulement être neutre, mais aussi être perçue comme telle; invite à un engagement plus vaste avec les acteurs de l'aide humanitaire afin de mieux définir le cadre de leur relation avec l'approche globale, tout en reconnaissant que la fourniture d'une aide humanitaire fondée sur les besoins devrait être maintenue à part;
6. Reminds that both Article 214 TFEU and the European Consensus on Humanitarian Aid of 2008 protect principled humanitarian action; calls for the safeguarding of the humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence which are crucial for both the effectiveness of humanitarian action and the safety of its actors; stresses firmly that counter-terrorism and security agendas must not undermine the ability of humanitarian actors to deliver assistance, and that humanitarian aid should under no circumstances serve political ends or be considered a crisis management tool; points out that to obtain access to populations in need humanitarian aid must not only be neutral but also be perceived as such; while acknowledging that a needs-based humanitarian delivery should be kept separate, calls for wider engagement with the humanitarian actors in order to define better the parameters of their relationship with the comprehensive approach;

L’industrie communautaire a aussi fait valoir que l’offre d’engagement ne devrait être acceptée qu’à l’issue d’un réexamen intermédiaire complet, car l’évolution du marché susceptible de justifier un nouvel engagement pourrait aussi justifier un réexamen de la marge de dumping de la société.
The Community industry further claimed that the undertaking offer should be accepted only following a full interim review, since the market evolution which might justify a new undertaking might justify as well a review of the company’s dumping margin.

42. approuve l'introduction d'un système de certification de l'UE dans le but de garantir non seulement la qualité des produits mais aussi des exigences minimales de responsabilité environnementale et sociale; fait valoir que tout système de certification devrait s'appliquer de façon non discriminatoire aussi bien aux biocarburants produits sur place qu'aux importations, et que la production et l'utilisation de biocarburants devraient avoir un impact positif sur l'environnement au niveau mondial;
42. supports the introduction of an EU certification scheme in order to ensure not only product quality but also minimum environmental and social responsibility requirements; suggests that any certification system should apply in a non-discriminatory way, both to domestically produced and to imported biofuels and that the production and use of biofuels should be globally positive for the environment;

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

8. signale aussi que les dispositions relatives à l'objectif 3 sont quelque peu contradictoires dans la mesure où elles font référence à de petites zones non retenues au titre des objectifs 1 et 2 en même temps qu'à la politique générale en matière de ressources et d'emploi, juge plus cohérent d'autoriser des actions au titre de l'objectif 3 sur l'ensemble du territoire, à l'exception des régions relevant de l'objectif 1, à travers des programmes aussi bien régionaux que plurirégionaux, comme cela est le cas actuellement avec les objectifs 3 et 4, et fait valoir l'importance là encore d'une utilisation maîtrisée des ressources, dans la mesure où celles-ci constituent un facteur déterminant pour des actions dans les domaines de la recherche, des technologies et de l'approvisionnement énergétique;
8. Stresses, furthermore, that there is a certain contradiction as regards Objective 3, insofar as reference is made to small areas not selected under Objectives 1 and 2, and, at the same time, to overall policy concerning resources and employment; believes it would be more coherent for Objective 3 to be applicable everywhere other than in Objective 1 regions, by means of both regional and multiregional programmes, as is the case with the present Objectives 3 and 4; stresses the importance of organised resource exploitation in the context of research, technology and energy supply;