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Assurer l'application d'un arrêté
Faire preuve de déontologie
Faire respecter
Faire respecter les règles de protection
Faire respecter un arrêté
Faire respecter une ordonnance
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Respecter un code de conduite éthique
Se conformer à un code de déontologie

Traduction de «aussi faire respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements


Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés

human rights representative


faire respecter les règles de protection

enforcing protection policies


assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]

administer a by-law [ enforce a by-law ]




Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie

Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia




faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie

conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles est, dans l'UE, un droit fondamental qu'il faut faire respecter effectivement – en ligne aussi – par tous les moyens possibles, depuis l'application généralisée du principe de «respect de la vie privée assuré dès la conception» dans les TIC concernées, jusqu'aux sanctions dissuasives si nécessaire.

The right to privacy and to the protection of personal data are fundamental rights in the EU which must be – also online - effectively enforced using the widest range of means: from the wide application of the principle of "Privacy by Design". in the relevant ICT technologies, to dissuasive sanctions wherever necessary.


La Commission prend aussi des mesures pour faire respecter dans les États membres les obligations découlant du Ciel unique européen[9]. L’adoption, la pleine application et le contrôle de l’application de ces initiatives accusent maintenant du retard.

The Commission is also taking steps to enforce the Single European Sky obligations in Member States.[9] At present, the adoption, full implementation and/or enforcement of these initiatives are suffering delays.


Aussi importe-t-il d’assurer une réelle équivalence d’accès en appliquant des obligations strictes de non-discrimination et en employant des moyens efficaces pour contrôler et faire respecter la conformité.

It is, therefore, important to ensure true equivalence of access by strictly applying non-discrimination obligations and employing effective means to monitor and enforce compliance.


Nous devons lutter plus efficacement contre la criminalité, mais nous devons aussi faire respecter fermement l’autorité de ce Parlement.

We need to be more effective in tackling crime, but at the same time, we must resolutely assert the authority of this Parliament.


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Le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles est, dans l'UE, un droit fondamental qu'il faut faire respecter effectivement – en ligne aussi – par tous les moyens possibles, depuis l'application généralisée du principe de «respect de la vie privée assuré dès la conception» dans les TIC concernées, jusqu'aux sanctions dissuasives si nécessaire.

The right to privacy and to the protection of personal data are fundamental rights in the EU which must be – also online - effectively enforced using the widest range of means: from the wide application of the principle of "Privacy by Design". in the relevant ICT technologies, to dissuasive sanctions wherever necessary.


Toutefois, pour avoir une chance de tirer leur épingle du jeu dans un contexte économique aussi concurrentiel il faut qu’elles aient accès à des brevets à un coût abordable et à une aide en matière de frais juridiques afin de protéger et faire respecter leurs brevets.

However, to have a fighting chance in such a competitive business they need access to affordable patents and assistance with legal fees to protect and enforce their patents.


Nous devons tenir compte des différentes responsabilités ; c'est, bien évidemment, à l'employeur qu'il incombe de fournir les moyens et c'est à lui de prendre les mesures disciplinaires pour faire respecter les règles. Quant au travailleur, il est tout aussi responsable et ne peut pas ne pas assumer ses responsabilités, puisqu'il est le premier concerné si l'employeur n'adopte pas les mesures de protection individuelles et personnelles.

We must consider the distribution of responsibilities; it clearly falls to the employer to provide the means, and it is they who have the disciplinary policy measures to ensure they are complied with, but the worker is no less responsible, and cannot ignore their responsibility, since they are the first to be affected if they do not adopt individual and personal protection measures.


* Même si les consommateurs et les associations de consommateurs continueront d'avoir un rôle essentiel à jouer en matière d'exécution, par l'intermédiaire des tribunaux, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation dépendra aussi de la coopération active des autorités publiques chargées de faire respecter le droit de la consommation "en dernier ressort".

* Although consumers and consumer associations will continue to have an essential enforcement role to play, through the courts, a fully functioning consumer internal market will also depend on public consumer enforcement authorities acting in co-operation as 'enforcers of last resort'.


La déclaration prévoit aussi que les pays les moins avancés ne seront pas obligés, s'agissant des produits pharmaceutiques, d'appliquer les sections V (brevets) et VII (protection de renseignements non divulgués) de la partie II de l'accord ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections, et ce jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés à demander de nouvelles prolongations des périodes de transition.

The Declaration also specifies that the least-developed country Members will not be obliged, with respect to pharmaceutical products, to apply Sections 5 (Trademarks) and 7 (Protection of non-divulged information) of Part II of the TRIPS Agreement or to enforce rights provided for under these Sections until 1 January 2016, without prejudice to the right of the least-developed country Members to seek other extensions of the transition periods.


Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.

Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.




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aussi faire respecter ->

Date index: 2022-09-19
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