L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'ai affirmé et que le ministre de la Justice aussi a affirmé, c'est qu'il existe un article dans la Loi sur la preuve, qui s'appelle l'article 39, qui empêche ce gouvernement de dévoiler les confidences qui ont été conférées à d'autres gouvernements auparavant.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, what I said, and the Minister of Justice said the same thing, is that there is a section in the Evidence Act, section 39, that prevents this government from disclosing confidences entrusted with previous governments.