Vertaling van "aussi déposés devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pratique, cette interprétation aurait pour effet qu'en cas de désaccord entre le Président et la commission des affaires juridiques, le Président serait tenu de saisir l'assemblée plénière non seulement de la décision du maintien du recours mais aussi de la décision de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour.
In practice this would mean that in cases of disagreement between the President and the Committee on Legal Affairs, the President would have to refer to Plenary not only the decision on whether to maintain an action but also the decision on whether to lodge observations or intervene before the Court.

que l’on amende l’article 73 de manière que les règlements non seulement soient publiés dans la Gazette du Canada au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur prévue, mais soient aussi déposés devant le comité de la Chambre des communes et le comité du Sénat compétent.
that in clause 73, the committee believes that the regulations, in addition to being published in the Canada Gazette 90 days before they come into force, should also be tabled before a committee in each house of Parliament that has the expertise to deal with such matters.

3. que l'on amende l'article 73 de manière que les règlements non seulement soient publiés dans la Gazette du Canada au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur prévue, mais soient aussi déposés devant le comité de la Chambre des communes et le comité du Sénat compétent.
3. that in clause 73, the committee believes that the regulations, in addition to being published in the Canada Gazette 90 days before they come into force, should also be tabled before a committee in each house of Parliament that has the expertise to deal with such matters.

Je dois bien entendu signaler que de nombreux cas ont été portés devant les tribunaux, car souvent, les bénéficiaires finaux, mais aussi les États membres, se défendent contre ces recouvrements en déposant des plaintes.
I do of course need to say at this juncture that many cases are disputed in the courts, because the final beneficiaries often defend themselves – as do indeed some Member States – against recovery by bringing actions in court.

J'ai déposé ces amendements afin que soit respecté le principe de proximité, mais aussi parce que je me rappelle les paroles prononcées par M. Romano Prodi l'année passée devant l'Assemblée. Voici ce qu'il avait déclaré : "N'oublions pas qu'à de multiples reprises, nous nous sommes couverts de ridicule pour nous être occupés de choses totalement absurdes, qui défient le bon sens et qui vont à l'encontre des intérêts de nos citoyens".
I have done this in order to honour the principle of subsidiarity and also with reference to Romano Prodi’s words here in Parliament last year when he said, “Let us remember how often we have been made into a laughing stock because we deal with things that are absolutely ridiculous, which defy common sense and conflict with the interests of our population”.

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...

Elle a été épaulée par Mme Marie-Hélène Gillig, qui a soutenu le dossier devant la commission des affaires sociales, et elle a été soutenue, bien sûr aussi, par les membres de la commission de l'éducation et de la culture, qui ont déposé des amendements très intéressants.
She has been supported by Mrs Marie-Hélène Gillig, who championed the issue in the Committee on Employment and Social Affairs, and she has also been supported, of course, by the members of the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, who have tabled some very interesting amendments.

Concernant la disposition autorisant le Ministre à conclure des accords de réassurance avec un assureur et exigeant qu’un exemplaire de chacun de ces accords soit déposé devant le Parlement, le Comité a ajouté l’obligation pour le Ministre de déposer aussi un exemplaire de chacune des études pertinentes sur l’évaluation des risques effectuées avant la conclusion de l’accord de réassurance (art. 26).
In relation to the bill’s provision empowering the Minister to enter into a reinsurance agreement with an insurer, and requiring a copy of any such reinsurance agreement be tabled before Parliament, the Committee added a requirement that the Minister also table a copy of all related risk assessment studies that are completed before the reinsurance agreement is entered into (clause 26).