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Déclaration d'utilité publique
Déclaration publique
Déclaration sur le crime et la sécurité publique

Traduction de «aussi déclaré publiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'utilité publique

declaration of public utility




déclaration sur le crime et la sécurité publique

Declaration on Crime and Security


Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes

Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles


Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]

Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]


Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada - Déclaration de politiques [ Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada ]

Official Languages in the Public Service of Canada - A Statement of Policies [ Official Languages in the Public Service of Canada ]


Déclaration solennelle - Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

Statutory Declaration - Public Service Superannuation Act Administration


déclaration d'utilité publique

declaration of public utility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution ...[+++]

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.


Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Si les retenues à la source sont un outil très important pour protéger les finances publiques, elles peuvent aussi représenter une charge disproportionnée pour les particuliers et les entreprises qui sollicitent un dégrèvement.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "While a very important tool for protecting public finances, withholding taxes can lead to a disproportionate burden on individuals and companies when it comes to seeking tax relief.


Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, et responsable d'Eurostat, a déclaré ce qui suit à ce propos: «L'Europe a besoin d'investissements.Avec cette note d'orientation, nous entendons montrer comment les autorités publiques peuvent investir dans le plein respect des principes de la comptabilité publique, désormais aussi dans le secteur de l'énergie.

Marianne Thyssen, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, and responsible for Eurostat, said: "Europe needs investments. With this guidance we show how public authorities can invest in full respect of the principles of public accounting, now also in the energy sector.


La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.

The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.


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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law, public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty.


Mais il a aussi déclaré publiquement que cette crise financière et économique était entièrement le résultat d’actions passées des États-Unis, et qu’il n’avait donc aucune raison de se remettre en question ni de se demander si la stratégie de commercialisation, de pression concurrentielle et de mondialisation effrénée menée par l’UE elle-même y avait peut-être contribué elle aussi.

However, he has also publicly stated that the responsibility for the financial crisis, for the economic crisis, can be limited to past action by the US and that he does not need to engage in self-criticism and question whether the strategy of commercialisation and competitive pressure and unbridled globalisation by the EU itself contributed to it.


B. considérant que le paragraphe 4 de la déclaration de Doha précise que "l'accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique", et aussi que ledit "accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments",

B. whereas paragraph 4 of the Doha Declaration states that ‘. the TRIPs agreement does not and should not prevent members from taking measures to protect public health’. The same paragraph states that: ‘the [TRIPs] Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members’ right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all’,


Il a aussi déclaré qu'il préférerait être crucifié par l'opinion publique britannique que par l'opinion publique française.

He has also said that he would rather be crucified by British public opinion than by French public opinion.


Ensuite, j'ai aussi déclaré publiquement qu'il s'agit d'un test mettant à l'épreuve la volonté de la Commission de réformer ses procédures disciplinaires, que nous critiquons vivement, et je sais que la Commission compte agir à cet égard.

The other is that I have also publicly stated that this is a test case for the Commission's willingness to reform its disciplinary procedures, of which we are very critical and which I know that the Commission also intends to do something about.


Dans cette déclaration, la conférence ministérielle reconnaît, d'une part, la gravité des problèmes de santé publique qui touchent plus spécialement de nombreux pays en voie de développement et de nombreux pays parmi les moins avancés et, d'autre part, l'importance que la protection de la propriété intellectuelle revêt, elle aussi, pour le développement de nouveaux médicaments.

In the Declaration, the ministerial conference acknowledged, on the one hand, the gravity of public health problems, particularly afflicting many developing countries and least-developed countries and, on the other hand, that intellectual property protection is also important for the development of new medicines.




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aussi déclaré publiquement ->

Date index: 2021-09-29
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