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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Aussi inattaquable que la femme de César
Aussi intègre que la femme de César
Autrement
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Il est aussi envisagé de
Il se peut aussi que
Meilleure réglementation
Ou bien
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Renvoi «voir aussi»
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction
Une autre solution consiste à
à défaut

Traduction de «aussi du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]

as pure as Caesar's wife


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]

alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe aussi plusieurs règlements adoptés en codécision, qui transposent des mesures techniques convenues pour les eaux de pays tiers couvertes par des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) telles que la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCALMR) et la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

There are several co-decided regulations that transpose technical measures agreed for third-country waters covered under Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) such as the Convention on Conservation on Antarctic Living Marine Resources (CCALMR) and the International Convention for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) among others.


Ces services doivent, eux aussi, être réglementés dans le respect du principe de proportionnalité.

Such services must also be regulated proportionately.


Voir aussi le règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance.

See also Regulation (EU) 910/2014 on electronic identification and trust services.


28. observe toutefois que, pour que les objectifs du contrôle interne soient respectés plus scrupuleusement et avec davantage de cohérence, et pour veiller à l'application correcte non seulement du règlement du Parlement et des réglementations qui en découlent, adoptées par les organes compétents du Parlement, mais aussi du règlement financier, il importe d'améliorer encore certaines procédures de gestion et de contrôle qui impliquent actuellement une exposition au risque résiduel modérée et concernent les domaines suivants:

28. Notes, nevertheless, that in order to meet the internal control objectives fully and consistently and to ensure the correct application not only of Parliament's Rules of Procedure and the relevant deriving rules adopted by Parliament's competent bodies but also the Financial Regulation, there is scope for further strengthening certain management and control procedures that entail moderate exposure to residual risk and concern the following areas:


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Aussi le système de la conditionnalité proprement dit, mais aussi la réglementation relevant de la conditionnalité, doivent-ils être simplifiés, déréglementés et améliorés constamment.

Therefore the cross compliance system itself, as well as the legislation falling under the scope of cross compliance should be simplified, deregulated and improved continuously.


C’est la vue du Rhin avec un trafic aussi bien réglementé, organisé, à la fois majestueux et efficace, qui m’a appris ce dont nous parlions et comment l’Europe gérait ces routes de transport aussi importantes.

It was the impression of seeing the Rhine with such well-regulated, organised, stately and at the same time efficient traffic that taught me what we were talking about and how Europe was getting to grips with such important transport routes.


Le présent rapport se fonde sur les rapports bisannuels rédigés par les États membres[4] conformément à l’obligation que leur impose aussi le règlement, ainsi que sur des données statistiques issues de l'outil informatique utilisé par le réseau CPC et sur l'expérience acquise au cours des premières opérations communautaires de «balayage»[5] coordonnées par la Commission.

The report builds on the biennial reports prepared by the Member States[4] to meet their own reporting obligations under the Regulation as well as statistical data extracted from the IT-tool used by the CPC Network and the practical experience gained through the first EU-sweeps[5] coordinated by the Commission.


Le rapporteur est néanmoins confiant que le Danemark, qui assume la présidence du Conseil, participera aussi au règlement susmentionné et fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le règlement entre rapidement en vigueur.

Your rapporteur trusts that Denmark will nevertheless take part in this regulation and, in its capacity as president of the Council, will do all it can to ensure that the regulation can come into force rapidly.


Je crois que cela nécessite aussi un règlement des litiges efficace, qui doit être le moins cher possible, mais aussi neutre et non discriminatoire.

I also consider that an efficient dispute resolution system is needed, and one that is as cost-effective as possible but at the same time neutral and non-discriminatory.


Voir aussi le règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance.

See also Regulation (EU) 910/2014 on electronic identification and trust services.


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