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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral

Traduction de «aussi des parlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refléter aussi exactement que possible la volonté des électeurs au sein du Parlement

to reflect as exactly as possible in Parliament the will of the electorate


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme indiqué précédemment dans les paragraphes 5.2 et 5.3, le Parlement européen en particulier, mais aussi les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile au sens large, devraient jouer un rôle majeur dans la démocratisation du semestre européen.

As mentioned in 5.2 and 5.3 the European Parliament, in particular, as well as national parliaments, social partners and civil society at large should play a major role in the democratisation of the Semester process.


C'est d'ailleurs une nécessité – je me permets de le rappeler en passant – si nous voulons maintenir l'unité des 27 et si nous voulons, le moment venu, lorsque nous aurons conclu plus tard cet accord de libre-échange, "free and fair agreement", si nous voulons soumettre avec succès le traité sur notre future relation à la ratification non seulement du Parlement européen mais aussi des parlements des 27 Etats membres, en ce qui nous concerne.

I don't know the details of the British positions on our future partnership. I certainly don't want to jump to conclusions. But I know that you will be vigilant - as I will - to ensure that any trade agreement with the United Kingdom will guarantee fair competition and the protections we regard as essential. In fact it is vital if we want to maintain the unity of the 27 and, when the time comes, when we conclude a free trade agreement, a free and fair agreement, successfully submit the treaty underpinning our future relationship for ratification by the European Parliament and the parliaments of the 27 Member States.


Nous serons vigilants à ce que cette divergence réglementaire ne se transforme pas en dumping réglementaire: les gouvernements, le Parlement européen, le négociateur que je suis, mais aussi les Parlements nationaux et la société civile.

We will all be wary that this regulatory divergence does not turn into regulatory dumping: the governments, the European Parliament, me as negotiator, the national Parliaments and civil society.


Depuis quelques semaines, j'ai commencé un deuxième tour des capitales pour rencontrer à nouveau les gouvernements, mais aussi les parlements nationaux, les syndicats et les organisations professionnelles.

Over the past few weeks, I have started a second tour of the capitals to meet the governments again, as well as the national Parliaments, trade unions and professional organisations.


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M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est elle aussi signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, qui demandent au Parlement de prendre les dispositions législatives nécessaires afin d'abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et de la remplacer par une loi prévoyant des peines suffisantes pour protéger la société; ils demandent aussi au Parlement de travailler en collaboration avec les provinces afin de mettre en oeuvre des programmes de p ...[+++]

Mr. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Ref.): Mr. Speaker, the second petition, again signed by hundreds of people from my riding of Esquimalt—Juan de Fuca, calls upon parliament to enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide adequate penalties to protect society and at the same time to work with the provinces to implement prevention programs such as a national head start program and address the root causes of crime.


Les pétitionnaires exhortent le Parlement à signer et à mettre en oeuvre un accord international contraignant dans lequel les nations s'engageraient à réduire les émissions de carbone et à fixer des objectifs raisonnables et clairs pour maintenir la hausse des températures mondiales moyennes sous la barre des 2 C. Ils demandent aussi au Parlement de contribuer, sur la scène internationale, à atténuer les effets des changements clim ...[+++]

The petitioners call on Parliament to sign and implement a binding international agreement committing nations to reduce carbon emissions and set fair and clear targets to keep global average temperatures below a 2°C increase and to assist internationally in mitigating the effects of climate change, actions the government, despite its claims, has yet to do.


La Commission invite aussi le Parlement européen et le Conseil à approuver l'approche décrite dans la présente communication.

The Commission also invites the European Parliament and the Council to endorse the approach outlined in the present Communication.


Pourquoi le premier ministre du Canada ne traite-t-il pas aussi notre parlement avec courtoisie et ne lui accorde-t-il pas la même confiance que le premier ministre britannique accorde à son parlement dans des dossiers aussi importants?

Why does the Prime Minister of Canada not extend to this parliament the same trust and courtesy on such important matters as the prime minister of Great Britain extends to the U.K. parliament?


Évidemment, le Parlement du Canada est aussi le Parlement du Québec.

Of course, the Parliament of Canada is also the Parliament of Quebec.


Les pétitionnaires invitent aussi le Parlement à continuer de rejeter l'euthanasie et le suicide médicalement assisté ainsi qu'à appliquer rigoureusement les dispositions actuelles de l'article 241 du Code criminel du Canada, qui interdit à quiconque de conseiller à quelqu'un de se donner la mort ou d'aider ou d'encourager quelqu'un à se donner la mort. Ils demandent enfin au Parlement d'envisager un meilleur accès aux soins palliatifs pour tous les agonisants au Canada.

The petitioners are also praying that Parliament continue to reject euthanasia and physician assisted suicide and that the present provisions of section 241 of the Criminal Code of Canada, which forbid counselling, procuring, aiding or abetting that person to commit suicide, be enforced vigorously, and finally that Parliament consider expanding palliative care that would be accessible to all dying persons in Canada.




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aussi des parlements ->

Date index: 2022-10-08
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