Par ailleurs, en matière civile et commerciale les contentieux peuvent aussi facilement devenir illusoires ou trop coûteux pour les petites et moyennes entreprises, si elles doivent aller jusqu’à la cour suprême nationale avant que la Cour de justice ne puisse se prononcer sur leurs droits.
In addition, in civil and commercial matters litigation can easily become illusory or too expensive for small- and medium-sized enterprises if they have to go right up to the national supreme court before the Court of Justice can rule on their rights.