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Délit civil contre les biens
Délit contre les biens
Il a le rebut aussi bien que le choix
LCB
Loi sur le contrôle des biens
On n'est jamais aussi bien que chez soi.
Pendant la vacance aussi bien que pendant le terme

Vertaling van "aussi bien civiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointe ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


dicaments stimulant aussi bien les récepteurs alpha et bêta-adrénergiques

Drug stimulating both alpha- and beta-adrenoreceptors


encourager l'accroissement du tourisme aussi bien sur une base individuelle que collective

to encourage increased tourism on both an individual and group basis


la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage

the constancy of volume condition which holds for creep condition


la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée

the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision


pendant la vacance aussi bien que pendant le terme

in vacation as well as in term


On n'est jamais aussi bien que chez soi.

Home, Sweet Home


il a le rebut aussi bien que le choix

he has the refuse as well as the best


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La recherche aussi bien civile que militaire dans le domaine maritime bénéficie d'investissements considérables et le plan d'action de la défense a proposé de mettre en place, pour 2018 au plus tard, un programme civil et militaire coordonné pour la recherche en matière de sûreté maritime afin d'améliorer les synergies.

There is considerable investment in both the civil and defence research in the maritime field and the Defence Action Plan proposed to create a Co-ordinated civil/military Maritime Security Research Agenda by 2018 to improve synergies.


Le nombre de propositions décline, aussi bien d’une année sur l’autre que par rapport aux anciens programmes Grotius, Grotius civil et Schuman.

The number of proposals is declining not only year by year but also in comparison to previous programmes such as Grotius, Grotius civil and Schuman.


L’Union européenne (UE) contrôle les exportations de biens à double usage, des biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, par exemple l’uranium qui peut servir à la fois pour la production de l’énergie électrique et dans les armes nucléaires. Ces contrôles visent à garantir qu’elle respecte ses engagements et responsabilités internationales, notamment en ce qui concerne la non-prolifération (à savoir éviter la dissémination des armes nucléaires).

The EU controls exports of dual-use items - items that can be used for both civil and military purposes, such as uranium that can be used both in power generation and in nuclear weapons. These controls seek to ensure that it complies with its international commitments and responsibilities, especially regarding non-proliferation (i.e. preventing the spread of nuclear weapons).


accueille favorablement la volonté de consolider la capacité de protection civile de l'Union européenne; constate cependant que, dans de nombreux États membres, ce sont les services de la défense militaire qui sont compétents, grâce à leur expérience pratique, dans la gestion des catastrophes CBRN; engage à cet égard les États membres et la Commission à partager les bonnes pratiques et à investir davantage dans une coordination approfondie des compétences techniques aussi bien civiles que militaires;

Welcomes the intention to strengthen the EU’s civil protection capacity; notes, however, that in many EU Member States military defence departments become proficient through practical experience of tackling CBRN disasters; calls, in that connection, on the Member States and the Commission to share best practices and make a greater investment in thorough coordination between both civilian and military expertise;


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L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et ...[+++]

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil ...[+++]


Dès aujourd'hui, elle est entrée dans la vie quotidienne du citoyen européen, aussi bien dans son automobile et son téléphone portable que pour sa banque et les systèmes de protection civile qui veillent sur sa sécurité ; ce qui confère au programme GALILEO une dimension « citoyenne » supplémentaire.

It has become part and parcel of the daily life of European citizens, featuring not only in their cars and portable telephones but also in their banking habits and the civil protection systems which look after their security; all of which confers on the GALILEO programme an additional citizens' dimension.


La radionavigation par satellite est véritablement entrée dans la vie quotidienne du citoyen européen, aussi bien dans son automobile et son téléphone portable que pour sa banque et les systèmes de protection civile qui veillent sur sa sécurité ; ce qui confère au programme GALILEO une dimension « citoyenne » supplémentaire.

Satellite radionavigation has become part and parcel of the daily life of European citizens, featuring not only in their cars and portable telephones but also in their banking habits and the civil protection systems which look after their security - all of which confers on the GALILEO programme an additional citizens' dimension.


Un rapport commandité par les autorités américaines [4] met en évidence la vulnérabilité de toute l'infrastructure de transport des Etats-Unis, laquelle dépend de plus en plus du système américain de radionavigation par satellite GPS utilisé aussi bien comme aide à la navigation, comme outil permettant de connaître le positionnement exact de véhicules dans le cadre de nouveaux systèmes de surveillance améliorés; comme référence de synchronisation pour une grande partie des réseaux d'énergie ainsi que pour les réseaux de télécommunications, etc.Il conclut: «Le secteur des transports ...[+++]

A report commissioned by the American authorities [4] highlights the vulnerability of the entire US transport infrastructure, which is increasingly dependent on the American satellite radionavigation system, GPS, used both as an aid to navigation and as a tool to determine the precise position of vehicles within new improved surveillance systems and as a synchronisation reference for the majority of networks (energy, telecommunications, etc.). It concludes: "The civil transportation sector, seeking the increased efficiency made possible by GPS, is developing a reliance on GPS that can lead to serious consequences if the service is disrup ...[+++]


- à l'extérieur de l'Union européenne, la compétence découle de deux sources: le mécanisme de protection civile (qui s'applique aussi bien aux opérations intra- qu'extracommunautaires) et le règlement concernant l'aide humanitaire (article 2 du règlement (CE) n° 1257/96 concernant l'aide humanitaire, JO L 163, 2.7.1996, p. 1).

- outside the EU the competence derives from two sources: the Civil Protection Mechanism (which applies equally to intra- and extra-EU operations), and the Humanitarian Aid Regulation (Article 2 of Regulation (EC) No 1257/96 concerning humanitarian aid, OJ L 163, 2.7.1996, p. 1).


Parallèlement, dans le domaine aérien, la sécurité s'articule autour du respect des normes internationales fixées par l'Organisation internationale de l'aviation civile, aussi bien pour les moyens de communications et de contrôle du trafic aérien que pour les aides à la navigation.

Similarly, air safety hinges upon adhering to international standards, ranging from air traffic control and communications to aids for navigation, laid down by the International Civil Aviation Organisation.




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Date index: 2025-08-12
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