Vertaling van "aussi aux ministères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche [ Haut-Commissariat à la jeunesse aux loisirs et aux sports | ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche | ministère de la Chasse et des pêcheries ]
ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche [ High Commission for Youth, Recreation and Sports | Department of Tourism, Fish and Game | Department of Game and Fisheries ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

espace d'entreposage offert aux ministères [ espace aux ministères ]
public warehousing

Décret concernant la nomination de certains employés du ministère des Affaires extérieures aux ministères de l'Emploi et de l'Immigration, des Communications et de la Santé nationale et du Bien-être social
Appointment of Certain Employees of the Department of External Affairs to the Departments of Employment and Immigration, Communications and National Health and Welfare Exclusion Approval Order

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

ministère public [ magistrature debout | parquet ]
public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]

ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]
ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le réseau permettrait aussi aux ministères de la justice de réaliser conjointement des études de droit comparé sur des questions d'actualité législative ou juridique,
It would also enable comparative law studies on topical legislative or legal matters to be carried out jointly by the Ministries of Justice,

Cependant, les principaux écarts interviennent dans les dépenses de protection sociale en raison de différences dans le nombre de chômeurs et de retraités, mais des différences existent aussi dans les dépenses d'administration parce que les ministères sont concentrés dans les capitales.
However, the main variation occurs in spending on social protection because of differences in unemployment and the number of people in retirement, although spending on administration also differs because of government ministries being concentrated in the national capital.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Les exigences en matière de respect du secret professionnel devraient s'appliquer non seulement aux employés ou anciens employés des autorités de résolution, des autorités compétentes et de l'ABE, mais aussi aux ministères compétents.
The requirement to maintain professional secrecy should apply not only to employees and former employees of the resolution authorities, competent authorities and the EBA, but also to those of the competent ministries.

7. invite à nouveau la vice présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à veiller à ce que les débats sur les questions de droits de l'homme ne se limitent pas aux consultations semestrielles sur les droits de l'homme, mais s'étendent également à d'autres enceintes à tous les niveaux; demande une nouvelle fois au gouvernement russe de faire en sorte que, lors des consultations, il ne se fasse pas représenter par les seuls diplomates du ministère des affaires étrangères, mais aussi par des fonctionnaires d'autres institutions concernées, y compris le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur;
7. Reiterates its call on the HR/VP and the Commission to ensure that the discussion on human rights issues is not confined only to the bi-annual Human Rights Consultations but is addressed also on other meetings at all levels; reiterates its call on the Russian government to make sure that during the consultations it is represented not only by diplomats from the Ministry of Foreign Affairs, but also officials from other relevant institutions, including the Ministry of Justice and Ministry of Internal Affairs;

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

Nous essayons de faire preuve d’un maximum de souplesse, mais les avantages et les résultats possibles font également l’objet de contrôles minutieux de la part des autorités nationales, des agences chargées des paiements et probablement aussi des ministères responsables.
We try to be as flexible as possible but, at the same time, the benefits and possible outcomes are also carefully audited by national authorities, by paying agencies and probably by the ministry responsible.

4. invite le gouvernement russe a faire en sorte que, lors des consultations, il ne se fasse pas représenter par les seuls diplomates du ministère des affaires étrangères, mais aussi par des fonctionnaires d'autres institutions concernées, y compris le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur; confirme l'appel qu'il a lancé à une participent aux consultations des défenseurs des droits de l'homme et d'autres représentants de la société civile en Russie, et se félicite, à cet égard, de la pratique instaurée par la Commission consistant à consulter ces organisations avant ses réunions avec la partie russe;
4. Calls on the Russian government to make sure that during the consultations it is represented not only by diplomats from the Ministry of Foreign Affairs, but also officials from other relevant institutions, including the Ministry of Justice and Ministry of Internal Affairs; reiterates its call to include human rights defenders and other representatives of civil society in Russia in the consultations and welcomes, in this regard, the practice of the Commission to consult such organisations before meeting with the Russian side;

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).

La coordination entre les différents ministères responsables de chacun des Fonds structurel au niveau national reste, elle aussi, largement perfectible.
There is still appreciable room for improved coordination between the various Ministries responsible nationally for each Structural Fund.