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Accusation
Arguments de l'accusation
Banc des prévenus
Boîte aux accusés
Ce concours est aussi ouvert aux unilingues
Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Moyens de l'accusation
Présomption d'innocence
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
étant conforme d'aussi près que possible aux

Vertaling van "aussi aux accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


ce concours est aussi ouvert aux unilingues

unilingual persons may also apply


ce poste est aussi ouvert aux personnes employées de façon continue

persons continuously employed in the


étant conforme d'aussi près que possible aux

as nearly as may be


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons entendu aujourd’hui de nombreuses évaluations opposées et sans doute aussi certaines accusations au sujet d’erreurs commises par le passé.

Today we heard many conflicting assessments and perhaps also some accusations over previous mistakes.


Tout ce que je peux dire, c’est que nous avons souvent accusé les Palestiniens de rater les occasions et on a aussi souvent accusé les Israéliens de manquer des occasions.

All I can say is that we have often accused the Palestinians of missing opportunities; we have often accused the Israelis of missing opportunities.


Aussi n'est-il pas étonnant que l'UE accuse un retard sur des marchés comme celui des services média, tant au niveau du contenu proposé aux consommateurs que des modèles commerciaux susceptibles de créer des emplois en Europe.

It is therefore not surprising that the EU is falling behind in markets such as media services, both in terms of what consumers can access, and in terms of business models that can create jobs in Europe.


un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droi ...[+++]

an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for d ...[+++]


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L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.

Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.


Et je pense ici surtout aux récentes annonces relatives au meurtre de M. Om Radsady, l'ancien président de la commission des affaires étrangères du parlement cambodgien, aux menaces adressées à la princesse Vacheahra, actuelle présidente de ladite commission, et aux infractions continuelles aux droits des partis d'opposition et surtout à celui de M. Sam Rainsy. Mais je pense aussi aux accusations portées à son encontre au sujet de la responsabilité de l'attentat contre l'ambassade de Thaïlande à Phnom Penh.

I have in mind particularly recent reports about the murder of Om Radsady, the ex-chair of the Foreign Affairs Committee of the Cambodian Parliament, the threats against Princess Vacheahra, the present chair of this Committee, and the continuing violation of the rights of the opposition parties, especially the party of Sam Rainsy and the accusations against him over the responsibility for the attack on the Thai Embassy in Phnom Penh.


C. se félicitant de la libération des otages, notamment du Premier ministre déposé, Mahendra Chaudhry, et d'autres membres du cabinet, mais déplorant la lenteur que l'on met à traduire en justice le chef rebelle George Speight et d'autres, y compris le rebelle Peceli Vuniwa et trois soldats qui aussi été accusés de trahison à la suite de l'assassinat d'un policier fidjien pendant le coup d'État,

C. welcoming the release of the hostages, including the deposed Prime Minister Mahendra Chaudhry and other cabinet ministers, but regretting continued delays in bringing the rebel leader George Speight and others to trial, including the rebel Peceli Vuniwa and three soldiers who have also been charged with treason after the murder of a Fijian policeman during the coup,


Lorsque les États membres exigent des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques qu'ils notifient la prise d'activités, ils peuvent aussi exiger que la preuve de cette notification soit fournie par un accusé de réception ou récépissé postal ou électronique légalement reconnu.

Where Member States require notification by providers of electronic communication networks or services when they start their activities, they may also require proof of such notification having been made by means of any legally recognised postal or electronic acknowledgement of receipt of the notification.


En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2 ...[+++]

In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).


À l'instar du chômage de longue durée, le chômage des jeunes est lui aussi nettement plus élevé dans les régions accusant un important taux de chômage global.

As in the case of long-term unemployment, youth unemployment is significantly higher in regions with high overall unemployment.




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aussi aux accusations ->

Date index: 2022-12-25
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