D. considérant que la législation dérivée sur l'adoption internationale de 1996 a instauré un cadre légal pour la traite des enfants au niveau mondial, un état de fait déploré et combattu par les parties contractantes de la convention de La Haye sur l'adoption internationale, sous les auspices de laquelle la législation incriminée est censée être placée, ainsi que, dernièrement, par l'Église orthodoxe roumaine,
D. whereas the secondary legislation on international adoption of 1996 created a legal framework for child trafficking world-wide, a situation deplored and opposed by the Hague Convention for International Adoption contracting parties, under whose nominal auspices the offending legislation was claimed to rest, and lately by the Romanian Orthodox Church,