2. Les points 11 à 14, 21, 23 à 26 et 32 à 36 de l'article 1er sont applicables à compter d'une date fixée par la Commission et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, lorsque les mesures d'exécution nécessaires auront été adoptées.
2. Points 11 to 14, 21, 23 to 26 and 32 to 36 of Article 1 shall apply from a date which shall be laid down by the Commission and published in the Official Journal of the European Union, when the necessary implementing measures have been adopted.