Vertaling van "auront été condamnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a déclaré: «Les autorités administratives auront désormais plus de pouvoirs pour enquêter sur les abus de marché et infliger de lourdes amendes, tandis que la perspective de risquer des peines de prison en cas de condamnation aura un effet dissuasif sur les auteurs d’abus de marché».
Vera Jourová, Commissioner responsible for Justice, Consumers and Gender Equality said: "Administrative authorities will now have greater powers to investigate market abuse and to impose significant fines, while those found guilty of market abuse will be deterred by the prospect of facing jail".

Toutefois, n'y a-t-il pas des situations où des individus vont faire preuve d'une véritable réhabilitation, des individus qui auront été condamnés pour un meurtre au deuxième degré sans avoir d'antécédents judiciaires?
However, are there not situations in which individuals sentenced for second degree murder with no previous record show they are truly rehabilitated?

Quand ils auront été condamnés — cet homme a effectivement été condamné pour trafic —, les biens leur seront saisis, et ce sera à eux de faire la preuve qu'ils ne les ont pas acquis grâce aux fruits de la criminalité.
Once they have been convicted—and this man was indeed convicted for trafficking—their assets will be seized and it will be up to them to prove that those assets were not acquired through the proceeds of crime.

- l’inscription des condamnations dans le registre des casiers judiciaires de l’État membre de condamnation est une obligation sine qua non, car elle garantit l’authenticité et l’exactitude des informations transmises; les informations relatives aux condamnations ne seront donc transmises que lorsqu’elles auront été enregistrées, et pas avant;
- the inclusion of sentences in the register of criminal records of the Member State where the sentence was passed is a prior obligation, since it guarantees the authenticity and accuracy of the information forwarded; the information on sentences will therefore only be forwarded once it has been registered, but not before;

Je trouve positif dans les propositions du rapporteur que les pouvoirs adjudicateurs soient affranchis dans le cadre de marchés relativement restreints de l’obligation coûteuse et confuse de recourir à la procédure européenne d’adjudication publique, que l’emploi puisse être assuré pour les groupes défavorisés, que les critères environnementaux soient mieux pris en compte et que ceux qui auront été condamnés en raison de pratiques financières abusives pourront être exclus des adjudications.
What I welcome in the rapporteur’s proposals is the fact that in the case of relatively small contracts, authorities are relieved of the European procurement obligations that are expensive and opaque to them, that employment for disadvantaged groups can be safeguarded, that environmental criteria will play a greater role and that people convicted of financial malpractice will be excluded from procurement.

5. encourage les États membres et les États associés à dresser une liste des contrevenants qui auront été condamnés et à rendre publique celle-ci, à procéder à l'échange d'informations avec les autres gouvernements et les services de police internationaux sur les activités potentielles ou supposées de courtage illicite, ainsi qu'à assurer un échange d'informations et une aide juridique mutuelle avec les autorités associées aux enquêtes criminelles ou aux procédures judiciaires menées à l'encontre des activités de courtage illicite;
5. Encourages Member States and Associated States to compile and publish a list of convicted violators and to exchange information with other governments and international law enforcement agencies about potential or suspected illicit brokering activities, to exchange information, and provide mutual legal assistance to authorities involved in the criminal investigations of, or proceedings against, illicit brokering activities;

En vertu du projet de loi S-10, cette liste qui limite les situations où il y a prélèvement d'ADN s'appliquera désormais aux membres du personnel militaire qui auront été condamnés pour avoir commis ces infractions.
Under Bill S-10, this list, which defines the situations where DNA samples can be taken, will now apply to military personnel who are found guilty of such offences.

Or, c'est précisément ainsi que d'aucuns interpréteront le projet de loi tel qu'il est libellé (1535) Tout comme dans le cas des condamnations avec sursis, lorsqu'un juge déclare n'avoir d'autre choix que celui de recourir à une condamnation de ce type, qui n'est pas interdite dans le cas d'un délinquant violent, il s'en trouvera pour porter des accusations contre des innocents, lesquels, dans le contexte de pratiques normales d'élevage, auront involontairement fait du mal à un animal ou agi avec cruauté envers lui.
Yet the way the bill is crafted, there will certainly be those who will interpret it that way (1535) Just like in the case of conditional sentencing, where a judge says he or she has no choice but to consider that type of sentence because it does not preclude using that on a violent offender, there will be those who will raise charges against innocent people, who, through natural acts of animal husbandry, have not willfully harmed or been cruel to an animal.

b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.
(b) Notwithstanding the preceding subparagraph, when abusers of drugs have committed such offences, the Parties may provide, either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, that such abusers shall undergo measures of treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration in conformity with paragraph 1 of article 38.