Les lignes directrices n'ont pratiquement donné lieu à aucune décision d'appel, même si on en attend bientôt, notamment de la Cour d'appel de l'Ontario, et qu'elles auront très nettement pour effet de clarifier la loi et de réduire le nombre de litiges.
There have been virtually no appellate decisions in this country on the guidelines, although some are expected shortly, particularly from the Ontario Court of Appeal, and they will have a significant effect in clarifying the legislation and reducing the litigation.
