Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aurone
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "aurons la compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque nous aurons la compétence de nationalité dans la loi, il ne sera plus nécessaire pour le procureur de la Couronne de prouver un lien entre l'infraction, la corruption et le Canada.

By establishing nationality jurisdiction, the Crown prosecutor will no longer have to prove that there is a link between the offence, the bribery, and Canada.


De concert avec les provinces, nous avons convenu que nous ne serons peut-être pas capables d'établir un service national d'évaluation des titres et compétences étant donné que ce sont les provinces qui ont compétence en cette matière, mais nous aurons à tout le moins un réseau de services d'accréditation qui partageront des informations.

The decision has been taken with the provinces that we may not be able to design a national credential assessment service because of the provincial interest and jurisdiction in this area, but we'll have a network of credential services that will share information between them.


Nous n’aurons certaines compétences que lorsque ces points seront traduits sous la forme d’une législation.

We can become competent only when such matters are translated into legislation.


C’est un rapport qui relève de la compétence de la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne et sans doute, sur la base de ce rapport, nous aurons de nouveaux éléments pour envisager des mesures afin que cette transmission asymétrique des prix qui provoque des inefficacités structurelles sur la chaîne puisse être corrigée.

This report is the responsibility of the European Commission’s Directorate-General for the Internal Market, and it will doubtless provide us with some new elements that can be used to devise measures so that this asymmetrical price transmission, which causes structural inefficiencies along the chain, can be remedied.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Tout d’abord parce que nous allons avoir un nouveau fondement juridique, qui nous évitera de longues procédures de ratification et qui permettra à Europol de s’adapter rapidement et d’être flexible face à de nouvelles situations, et ensuite parce que non seulement les protocoles seront adoptés, mais aussi parce que la compétence sera étendue pour englober les données préparatoires et les données sur l’attribution des fonds, parce que les crédits opérationnels seront augmentés, parce que le financement viendra du budget de l’UE et donc qu’Europol deviendra plus indépendant, et que nous aurons ...[+++]

Firstly, because we will have a new legal foundation, which will save us lengthy ratification procedures and therefore make it possible for Europol to adapt quickly and flexibly to new situations, and secondly, because not only will the protocols be adopted, but jurisdiction will be extended to encompass preparatory data and data on procurement of funds, because the operating appropriations are being increased, because the funding comes from the EU budget and therefore greater independence is established for Europol as well and better monitoring opportunities are provided for us as Parliament and last but not least, because in future, da ...[+++]


Si nous parvenons maintenant à trouver une solution à cette question, nous aurons éliminé un problème qui a retardé et mis la pagaille dans de nombreuses procédures législatives, et nous aurons éliminé un obstacle à la volonté du Parlement de déléguer bien plus de compétences d’exécution à la Commission que ce n’est actuellement le cas dans le cadre de ces procédures.

If we manage to find a solution to this issue now we will have eliminated a problem that has messed up and held up numerous legislative procedures, and we will have removed one of the obstacles to Parliament being willing to delegate far more implementing powers to the Commission than is the case under these procedures.


J'espère que nous aurons l'occasion de revenir, avec mes collègues du Conseil "transports", sur la question de la compétence de la Communauté dans les négociations internationales en matière aérienne.

I hope that I and my fellow members of the Council of Transport Ministers will have an opportunity to come back to the question of the Community’s competency in international negotiations on matters concerning air transport.


Nous pouvons le faire par l'entremise de notre Parlement, Nous aurons la compétence — la compétence extraterritoriale — car cela est prévu dans le Code criminel.

We can do it through our Parliament. We have the jurisdiction — extraterritorial jurisdiction — when it is in the Criminal Code.


Mme Gauthier: Nous n'aurons aucune compétence pour revoir leur inscription sur la liste.

Ms Gauthier: We would not have jurisdiction to review their position on the list.


On pourrait aussi s'inspirer de l'expérience européenne en fait de stages d'apprentissage, pour les compétences qui ne s'acquièrent pas à l'université, afin que les jeunes aient les compétences techniques dont nous aurons besoin.

There is also room for looking at the European experience in non-post-secondary university type settings where people can get the technical skills that are going to be required in the future.


w