Vertaling van "aurait-elle attendu aussi " (Frans → Engels) :

6. L’évaluation ex ante apprécie la proportionnalité de l’intervention envisagée par rapport à l’ampleur du déficit de financement mis en évidence et à l’effet de levier attendu de l’instrument financier prévu; elle examine aussi les effets qualitatifs supplémentaires, comme la diffusion des bonnes pratiques, la promotion efficace des objectifs stratégiques de l’Union dans l’ensemble de la chaîne de mise en œuvre ou l’accès à une expertise disponible auprès des acteurs impliqués tout au long de cette chaîne.
6. The ex ante evaluation shall assess proportionality of the envisaged intervention with regard to the size of the identified funding gap, the expected leverage effect of the planned financial instrument and also examine additional qualitative effects, such as the diffusion of best practices, the effective promotion of Union policy objectives throughout the implementation chain or the access to specific expertise available from actors involved in the implementation chain.

Lors de son enquête, elle a aussi mis au jour des preuves spécifiques selon lesquelles l'entité issue de la concentration aurait réduit ses dépenses consacrées au développement de produits innovants.
In its investigation it also found specific evidence that the merged entity would have cut back on the amount they spent on developing innovative products.

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.
Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.

La notification doit aussi toujours pouvoir démontrer que l'aide en question amène les entreprises à entreprendre des activités supplémentaires et que, en absence de la subvention, l'aide n'aurait pas eu lieu ou elle aurait été moins ambitieuse.
Notification must in all cases show that the aid in question leads firms to engage in additional activities that, without the grant, would not have taken place or would have been less ambitious.

Elle cofinance aussi un projet de recherche destiné à apprécier l'incidence potentielle qu'aurait une écologisation des marchés publics sur l'environnement et sur les marchés.
It is also co-financing a research project to assess the potential impact on the environment and on the markets of greener public procurement.

Elles rappellent aussi la décision 95/455/CE, dans laquelle la Commission aurait affirmé, au point 15, le principe général selon lequel la renonciation au recouvrement peut constituer une contrepartie à la suppression de l'aide dans des situations très particulières et rares qui ont un impact limité sur la concurrence.
They also cited Decision 95/455/EC, where at point 15 the Commission endorsed the general principle that in special situations with a limited impact on competition there need be no recourse to recovery if the aid is stopped.