Vertaling van "aurait été remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

plastique PE remis en œuvre
reprocessed PE plastic

objet du gage | bien remis en gage
pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente (24)
The French authorities consider that no disposal would have been possible without this type of clause and claim that the Commission did not call this clause into question in a previous case (24).

Pour garantir la transparence nécessaire dans le cadre de procédures de passation de marché comportant des négociations et un dialogue avec les soumissionnaires, ceux d’entre eux ayant remis une offre recevable devraient également, sauf lorsqu’il y aurait des motifs sérieux de ne pas le faire, pouvoir solliciter des informations concernant le déroulement et l’avancement de la procédure.
To ensure the necessary transparency in the context of procurement procedures involving negotiations and dialogues with tenderers, tenderers having made an admissible tender should, except where there would be serious grounds for not doing so, also be enabled to request information on the conduct and progress of the procedure.

Pour garantir la transparence nécessaire dans le cadre de procédures de passation de marché comportant des négociations et un dialogue avec les soumissionnaires, ceux d'entre eux ayant remis une offre recevable devraient également, sauf lorsqu'il y aurait des motifs sérieux de ne pas le faire, pouvoir solliciter des informations concernant le déroulement et l'avancement de la procédure.
To ensure the necessary transparency in the context of procurement procedures involving negotiations and dialogues with tenderers, tenderers having made an admissible tender should, except where there would be serious grounds for not doing so, also be enabled to request information on the conduct and progress of the procedure .

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Ce faisant, le Tribunal aurait remis en cause les arguments de défense développés par Polimeri contre les griefs tirés de l’existence d’une entente et de sa participation à celle-ci, en se soustrayant de manière illégitime à son obligation d’exercer un contrôle juridictionnel complet des faits reprochés par la Commission.
In so doing, the General Court undermined the arguments put forward by Polimeri in its defence against the objections relating to the existence of the cartel and Polimeri’s participation in that cartel, and thereby failed unlawfully to carry out its duty to conduct a full review of the facts alleged by the Commission.

En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation, pour réduire la somme dont le requérant était redevable.
By following the procedure under Article 27(3) of those Rules, the Parliament had not, in its view, called into question the expenses and allowances payable to the applicant but had used a part of them, by means of offsetting, to reduce the sum the applicant owed.

Une législation européenne de vaste portée, incluant des points de vue détaillés sur la façon de traiter les personnes handicapées, aurait pu avoir remis en question les réformes suédoises réussies des années 1970 et 1980.
Far-reaching EU legislation, involving detailed perspectives on how people with disabilities are to be treated, might have placed a question mark over the successful Swedish reforms of the Seventies and Eighties.

Je demanderai ceci au président en exercice du Conseil qui, d’après ce que j’ai entendu, approuve l’ensemble des déclarations faites par les intervenants précédents. Que ferait son gouvernement s’il découvrait que des citoyens grecs ont accepté d’être recrutés et payés par une puissance étrangère hostile à la Grèce pour agir contre leur pays? Peut-être leur aurait-il remis un prix?
I should like to ask the President-in-Office of the Council who, from what I have heard, agrees with everything the previous speakers have said: What would the government of his country do if it were discovered that Greek citizens had agreed to be recruited and paid by a foreign power hostile to Greece in order to act against their country?

3.2.3. Prévoir l'obligation de remboursement aurait remis en question la thèse déjà fragile en soi - soutenue dans la première partie du paragraphe à l'examen - selon laquelle l'émission de monnaie électronique ne constitue pas réception de dépôts aux termes de l'article 3 de la directive 89/646/CEE ().
3.2.3. To imply a reimbursement obligation would have cast doubt on the tenuous proposition - maintained in the first part of the paragraph in question - that the issuing of electronic money does not constitute collection of deposits within the meaning of Article 3 of Directive 89/646/EEC ().