Traduction de «aurait été perpétré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

meurtre dans la perpétration d'une infraction
murder in commission of offence

exécution d'une infraction | perpétration d'une infraction
carrying out of an offence | carrying out of a criminal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Keith Martin: Un massacre aurait été perpétré le 19 février.
Mr. Keith Martin: There was a massacre that allegedly took place on February 19.

3. souligne que cet assassinat compte parmi le nombre croissant d'assassinats politiques et de morts suspectes non résolus perpétrés en Russie depuis 1998, au rang desquels figurent ceux de la journaliste d'investigation Anna Politkovskaïa, d'Aleksander Litvinenko, qui aurait été assassiné au Royaume-Uni, de l'avocat Stanislav Markelov, de la journaliste Anastasia Babourova, de la militante des droits de l'homme Natalia Estemirova, de l'avocat Sergueï Magnitski, et tout récemment de l'homme politique Boris Nemtsov;
3. Points out that his killing is one of a growing number of unresolved politically motivated murders and suspicious deaths perpetrated in Russia since 1998, which include those of investigative journalist Anna Politkovskaya, Alexander Litvinenko, who was allegedly murdered in the United Kingdom, lawyer Stanislav Markelov, journalist Anastasia Baburova, human rights defender Natalya Estemirova, lawyer Sergei Magnitsky, and now politician Boris Nemtsov;

3. souligne que cet assassinat compte parmi le nombre croissant d'assassinats politiques et de morts suspectes non résolus perpétrés en Russie depuis 1998, au rang desquels figurent ceux de la journaliste d'investigation Anna Politkovskaïa, d'Aleksander Litvinenko, qui aurait été assassiné au Royaume‑Uni, de l'avocat Stanislav Markelov, de la journaliste Anastasia Babourova, de la militante des droits de l'homme Natalia Estemirova, de l'avocat Sergueï Magnitski, et tout récemment de l'homme politique Boris Nemtsov;
3. Points out that his killing is one of a growing number of unresolved politically motivated murders and suspicious deaths perpetrated in Russia since 1998, which include those of investigative journalist Anna Politkovskaya, Alexander Litvinenko, who was allegedly murdered in the United Kingdom, lawyer Stanislav Markelov, journalist Anastasia Baburova, human rights defender Natalya Estemirova, lawyer Sergei Magnitsky, and now politician Boris Nemtsov;

On n'est pas au niveau de la libération, on est vraiment au niveau terminal où la personne, théoriquement, aurait purgé sa peine et de retour à la société, aurait réparé pour tous les dommages qu'elle aurait pu causer par la perpétration du crime.
We are not at the parole phase, we are really at the end phase where the individuals, theoretically, will have served their sentence and returned to society. They will have ensured reparation for all damages they might have caused by committing the crime.

H. considérant qu'en 2011, il a été fait état de onze incidents au cours desquels des enfants ont été utilisés par des groupes armés pour perpétrer des attentats suicides, que les enfants ont continué à être victimes d'attentats aveugles, notamment par des engins explosifs improvisés et des attentats suicides, qu'au cours de cette période, 57 enfants au total ont été tués par des mines, des débris de guerre explosifs, des engins explosifs improvisés, l'explosion de bombes, des bombardements ou des attentats ciblés, et que, le 13 septembre 2011, le TTP aurait attaqué un bus scolaire dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, tuant quatre enfants;
H. whereas, in 2011, 11 incidents were reported of children being used by armed groups to carry out suicide attacks, children continued to be victims of indiscriminate attacks, including by improvised explosive devices and suicide bombings, a total of 57 children were killed during the reporting period by landmines, explosive remnants of war and improvised explosive devices, bomb blasts, shelling and targeted attacks and, on 13 September 2011, TTP allegedly attacked a school bus in Khyber-Pakhtunkhwa, killing four children;

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de "meurtre en violation des lois de la guerre" et de "terrorisme", entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg, qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia, ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg , qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia , ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...
Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoke ...

Par contre, cela ne s'appliquerait que dans les cas où un attentat terroriste aurait été perpétré sur le sol de l'État étranger visé par l'action au civil.
This only applies, though, when the terrorist attack physically occurred on the soil of the foreign state that is now being sued.