Vertaling van "aurait été infligée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

blessure auto-infligée
Injury - self-inflicted

violence auto-infligée
Self abuse (disorder)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le jugement définitif ou la décision administrative définitive considère que l'opérateur économique n'est pas coupable de la conduite qui a fait l'objet d'une qualification juridique préliminaire, et sur la base de laquelle il a été exclu, le pouvoir adjudicateur met fin sans tarder à cette exclusion et/ou rembourse sans tarder, s'il y a lieu, la sanction financière qui aurait été infligée.
Where such final judgment or final administrative decision holds that the economic operator is not guilty of the conduct subject to a preliminary classification in law, on the basis of which it has been excluded, the contracting authority shall, without delay, bring an end to that exclusion and/or reimburse, as appropriate, any financial penalty imposed.

La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.
The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.

Partant, la Commission aurait dû distinguer plus nettement le coefficient de gravité utilisé pour les amendes infligées à la requérante (ou à d’autres producteurs asiatiques) de celui utilisé pour les amendes infligées aux producteurs européens.
The Commission should therefore have differentiated more significantly the gravity factors used for the fines imposed upon the applicant (or other Asian suppliers) and upon European suppliers.

Les entreprises qui dévoilent leur participation à une entente présumée affectant la Communauté, mais qui ne remplissent pas les conditions prévues au titre II peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de l'amende qui à défaut leur aurait été infligée.
Undertakings disclosing their participation in an alleged cartel affecting the Community that do not meet the conditions under section II above may be eligible to benefit from a reduction of any fine that would otherwise have been imposed.

La Commission exemptera une entreprise qui révèle sa participation à une entente présumée affectant la Communauté de l'amende qui, à défaut, lui aurait été infligée si elle est la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve qui, de l'avis de la Commission, lui permettront:
The Commission will grant immunity from any fine which would otherwise have been imposed to an undertaking disclosing its participation in an alleged cartel affecting the Community if that undertaking is the first to submit information and evidence which in the Commission's view will enable it to:

Il y aurait incontestablement un progrès si les sanctions (y compris les déchéances) infligées aux personnes morales pour des infractions qui seraient de nature pénale si elles avaient été commises par une personne physique étaient systématiquement inscrites dans un registre national.
Progress would undeniably be made if penalties (including disqualifications) imposed on legal persons for offences which would have had a criminal nature if they had been committed by a natural person were systematically entered in a national register.

Aux termes du titre D de la communication, toutefois, une entreprise qui ne réunit pas toutes les conditions exposées aux titres B et C, bénéficie d'une réduction importante de 10 à 50 % du montant de l'amende qui, sans quoi, lui aurait été infligée si (par exemple):
Under Section D of the Notice, however, an undertaking which does not comply with all the conditions set out in Sections B or C will still benefit from a significant reduction of 10 to 15 % of the fine that would otherwise have been imposed where (for example):