Vertaling van "aurait été illégitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

enfant naturel [ enfant illégitime ]
natural child [ illegitimate child ]

appropriation illégitime
unlawful appropriation

illicite | illégitime
unlawful | wrongful | illegal

enfant né hors mariage (1) | enfant naturel (2) | enfant illégitime (3)
illegitimate child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous pouvions parvenir à une entente en vertu de laquelle la présidence disposerait d'un pouvoir accru, les partis de l'opposition feraient, il me semble, plus confiance au processus parlementaire, sachant que la présidence aurait le pouvoir d'intervenir pour les protéger lorsque le gouvernement abuserait de son pouvoir en recourant de façon malavisée ou illégitime à l'attribution de temps.
If we could arrive, as a parliament, at a place where we could agree that the Speaker should have that kind of power, then the opposition, it seems to me, would feel much better about this House than we do if we knew that in times when the government was abusing its power, that you as the Chair felt you had the power to step in and protect the opposition from illegitimate or ill-advised use of the power of time allocation.

Le sénateur Cogger: Si, à votre avis, le recours au référendum rend le processus illégitime, en utilisant la même logique, si l'on devait soustraire les votes du Bloc québécois à la Chambre des communes, cette résolution n'aurait pas été adoptée et ne nous serait pas soumise aujourd'hui, n'est-ce pas?
Senator Cogger: If, in your view, the use of the referendum makes the process illegitimate, by the same logic if one were to subtract the votes of the Bloc Québécois in the House of Commons, this resolution would not have passed, and would not be before us today; is that correct?

Vous auriez tous dit qu’il aurait été illégitime pour l’Union européenne d’y envoyer des observateurs électoraux.
You would all have said that it is unlawful for the European Union to send election observers there.

Ce faisant, le Tribunal aurait remis en cause les arguments de défense développés par Polimeri contre les griefs tirés de l’existence d’une entente et de sa participation à celle-ci, en se soustrayant de manière illégitime à son obligation d’exercer un contrôle juridictionnel complet des faits reprochés par la Commission.
In so doing, the General Court undermined the arguments put forward by Polimeri in its defence against the objections relating to the existence of the cartel and Polimeri’s participation in that cartel, and thereby failed unlawfully to carry out its duty to conduct a full review of the facts alleged by the Commission.

Il ne nous a pas dit s'il convient, comme la majorité des Canadiens et des Québécois le convenaient à l'époque, que cette guerre était immorale ou illégitime, ou s'il est toujours convaincu que le Canada aurait dû participer à cette guerre.
He has not told us whether he believes, like most Canadians and Quebeckers believed at the time, that the war was immoral or illegitimate or whether he still believes that Canada should have participated in the war.

Si l’Italie devait adopter une législation autorisant des dérogations illégitimes à l’acquis, la Commission aurait pour seule option d’intenter une action en justice au titre de l’article 226 du traité.
Should Italy put legislation in force allowing undue derogations from the acquis, taking legal action under Article 226 of the Treaty would be the only option available to the Commission.

Avec le consentement du Conseil de sécurité, cette guerre aurait été illégitime. Aujourd'hui, elle est illégale et illégitime.
With the agreement of the Security Council this war would still have been illegitimate but now it is both illegal and illegitimate.

Un comité consultatif composé partiellement de membres nommés par les députés de l'opposition aurait peut-être évité cette destruction d'archives dans le but partisan de camoufler le rôle d'Ottawa en 1980 et des dépenses référendaires illégitimes effectuées par son gouvernement à ce moment.
An advisory board partially composed of members from opposition parties might have avoided the destruction of these archives, which was done only for partisan purposes, to hide the role Ottawa played in 1980 and the excess amount the federal government invested at that time.

Si les membres du Western Party-je crois que c'était le nom exact-des gens de l'Ouest, qui prônaient de séparer le reste de l'Ouest pour l'annexer aux États-Unis ou pour en faire un pays différent parce qu'ils avaient une réflexion différente de l'ensemble du Canada, s'ils avaient été élus démocratiquement, une trentaine de députés ici, est-ce qu'on aurait proposé des motions pour dire: «Ces gens siègent illégitimement, même s'ils ont été élus démocratiquement, on va vous punir, vous n'aurez pas droit à aucune pension après que vous ayez siégé ici»?
If the Western Party-I believe it is the correct name-, which was in favour of pulling the west out to annex it to the U.S. or create a new country, had managed to get 30 or so democratically elected members here, would we have tabled motions saying that these people, even though they were democratically elected, have no right to sit here and should be punished by not getting any pension once they leave?