Traduction de «aurait été déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il résulte de cette appréciation alternative que la Commission aurait dû déclarer l'aide au fonctionnement accordée sur la base de la BesAR incompatible dans son intégralité avec le marché intérieur, et ce pour les raisons exposées aux considérants 187 et suivants.
The result is that the Commission would have had to declare the operating aid granted on the basis of the BesAR incompatible in its entirety, for the reasons set out in recitals 187 et seq.

Le chef libéral aurait peut-être dû permettre à ses députés de prendre la parole au congrès de la fin de semaine dernière parce que le député de Markham—Unionville aurait probablement déclaré que le nouvel avantage canadien découlant de la vision libérale poussait à dire aux investisseurs qu'en investissant au Canada, ils paieraient beaucoup moins d'impôt sur le revenu.
Maybe the Liberal leader should have allowed his caucus to speak at the convention this weekend because if he had the member for Markham—Unionville would have likely said that the new Canadian advantage in the Liberal vision is to tell investors that if they invest in Canada, they will pay a whole lot less in corporate taxes.

À l'automne 2007, l'Agence du revenu du Canada ou ARC a émis des avis indiquant que, pour la période allant de 1996 à 1999, Chrysler Canada aurait dû toucher des profits plus élevés que ceux qu'elle a déclarés au Canada, et que, par conséquent, elle aurait dû déclarer des profits réduits aux États-Unis.
In the fall of 2007, the Canada Revenue Agency, CRA, issued assessments asserting that for 1996 through 1999, Chrysler Canada should have earned greater profits than were reported in Canada and, correspondingly, should have reported reduced profits in the United States.

En effet, si la Commission était d’avis que les chantiers navals n’étaient pas en mesure de contracter de prêts pour un montant d’au moins 4,67 milliards GRD, elle aurait dû déclarer que le plan de restructuration n’était pas réalisable et ne pas autoriser les montants élevés d’aide à la restructuration (y compris les aides à l’investissement).
Indeed, if the Commission had been of the opinion that the yard was unable to obtain loans amounting to at least GRD 4,67 billion, it should have indicated that the restructuring plan was unfeasible and should have prohibited the large amounts of restructuring aid (including the investment aid).

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

Au chapitre de la responsabilisation, que penser du fait que le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, enquête sur le Parti conservateur, qui n'aurait pas déclaré les droits d'inscription des délégués à son congrès national de 2005, et aurait ainsi amassé et dépensé des millions de dollars d'une manière non transparente, ce qui va à l'encontre de la loi?
On accountability, how about the Conservative Party now being investigated by the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, for failing to report delegate fees to their 2005 national convention, raising and spending millions of dollars with no transparency, as required under the act?

Pour ce qui est des sanctions à appliquer en cas de blanchiment d'argent, la proposition prévoit que les États membres devront, en application de leur législation nationale, engager une procédure contre toute personne qui n'aurait pas déclaré un montant en espèces supérieur à 15 000 €.
As regards penalties to be applied in the event of money laundering, the proposal would require Member States, in accordance with national legislation, to initiate proceedings against people that failed to declare cash over €15,000.

Toutefois, à défaut d'une révision complète des règles et procédures douanières, comme cela a été fait dans la proposition de code des douanes modernisé, il y aurait coexistence des déclarations sur support papier et des déclarations électroniques et les procédures douanières resteraient complexes ; ceci aurait pour conséquence de réduire l’efficacité du système.
However, without a complete overhaul of the customs rules and procedures, as put forward in the proposed modernized Customs Code, paper-based and electronic declarations would co-exist and customs procedures remain complex, thereby reducing the efficiency of the system.

Interdire pendant un an de revoir à la hausse la prime pour les assurés dont les contrats, qui viendraient à échéance, comporteraient une formule tarifaire prévoyant des changements en fonction des sinistres, dans le cas où aucun accident fautif n'aurait été déclaré pour la dernière période d'observation;
- Banning, for one year, any increase in premiums for policy-holders whose policies, which were about to expire, contained a formula for calculating the rates that provided for changes on the basis of accidents, if no accidents for which the policy-holder was responsible had been declared during the most recent observation period;

Il était nécessaire que ces essais obligatoires soient terminés pour que tous les États membres puissent se déclarer prêts; sans cette déclaration, EURODAC n'aurait pas été en mesure de commencer à fonctionner et le règlement n'aurait pu être appliqué de manière effective.
The successful completion of these mandatory tests was a precondition for the declaration of readiness of all Member States, without which EURODAC would not have been able to start operations and to apply the Regulation effectively.