Traduction de «aurait été accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

accord qu'aurait conclu les parties
alleged agreement

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À partir du 1er juillet 2009, les fournisseurs d’origine appliquent automatiquement un eurotarif SMS à tous les abonnés itinérants existants, sauf à ceux qui ont déjà choisi délibérément un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les faisant bénéficier d’un tarif pour les SMS en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.
4. From 1 July 2009 home providers shall apply a Euro-SMS tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated roaming SMS messages than they would have been accorded in the absence of such a choice.

Ce dernier peut soumettre une analyse complète de l'incidence qu'aurait l'accord transactionnel proposé sur ses intérêts financiers.
The Member State concerned may submit a full analysis of the impact of the proposed settlement on its financial interests.

3. Les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif appels vocaux à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà délibérément opté pour un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les faisant bénéficier d’un tarif pour les appels en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.
3. Roaming providers shall apply a euro-voice tariff to all existing roaming customers automatically with the exception of such roaming customers who have already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated roaming calls than they would have been accorded in the absence of such a choice.

4. Les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif SMS à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà choisi délibérément un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les faisant bénéficier d’un tarif pour les SMS en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.
4. Roaming providers shall apply a euro-SMS tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated roaming SMS messages than they would have been accorded in the absence of such a choice.

3. À partir du 1er juillet 2012, les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif données à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà opté pour un tarif spécifique d’itinérance, ou qui bénéficient déjà d’un tarif manifestement plus bas que l’eurotarif données ou qui ont déjà opté pour une formule les faisant bénéficier d’un tarif pour les services de données en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.
3. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a euro-data tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a choice of a specific roaming tariff, or who are already on a tariff which is demonstrably lower than the euro-data tariff or who have already made a choice of a package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated data roaming services than they would have been accorded in the absence of such choice.

C. considérant que Saadi Kadhafi aurait rejoint le Niger voisin, mais que celui-ci ne lui aurait pas accordé de statut officiel;
C. whereas Saadi Gaddafi is believed to have crossed into neighboring Niger but has not been granted any official status by Niger;

Le Parlement aurait dû accorder son soutien à la délégation en avalisant la décision.
Parliament should have given this delegation its support by endorsing the decision.

Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.
However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.

Le Conseil aurait dû accorder son appui aux tentatives destinées à étoffer quelque peu les modalités selon lesquelles ses propres décisions doivent être surveillées et interprétées, et la Commission aurait dû soutenir ces tentatives en conséquence.
The Council should have given its backing to attempts to flesh out somewhat the details of how its own decisions are to be monitored and interpreted, and the Commission should have supported such attempts accordingly.

D’abord, elle a annoncé un type d’accord à propos duquel nous ne pouvions pas exprimer notre opinion, ensuite elle nous a dit qu’il y aurait un accord international, et il s’avère aujourd’hui que cet accord international est conclu sans l’obligation de consulter le Parlement.
First it announced a type of agreement on which we could express no opinion, then it told us that there would be an international agreement and it turns out that this international agreement is being reached without the obligation to consult Parliament.