Traduction de «aurait été acceptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

offre acceptée
sale arranged

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

communication acceptée
call accepted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, elle a conclu que l'État grec avait accordé les concessions à des conditions qu'un acteur privé aurait également acceptées.
On this basis, the Commission concluded that the Greek State awarded the concessions under terms that a private operator would also have accepted.

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of the EU rules when they are on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy operator principle).

Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.
A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.

Puisque personne n'aurait eu à faire la concurrence, le Canada aurait pu dire qu'il était prêt à payer 100 millions de dollars pour les Jeux olympiques, point final, et son offre aurait été acceptée.
Since there would have been no competition, Canada could simply have said it was prepared to pay $100 million for the Games, period, and its offer would have been accepted.

La Commission craint que le fait de brandir la menace d’une injonction ne puisse fausser les négociations d’octroi de licences et aboutir à la fixation de modalités de concession de licences que le preneur de licence pour le BEN n’aurait pas acceptées en l’absence de cette menace. Cette situation aurait pour effet de réduire le choix des consommateurs.
The Commission is concerned that the threat of injunctions can distort licensing negotiations and lead to licensing terms that the licensee of the SEP would not have accepted absent this threat. This would lead to less consumer choice.

La Commission a néanmoins conclu que les garanties illimitées prévues par l'accord-cadre et la lettre de garantie constituent une aide au sens des règles du traité CE sur les aides d'État (article 87, paragraphe 1) du fait que le Land de Saxe, la MFAG et l'aéroport de Leipzig assurent une couverture des risques commerciaux encourus par DHL à des conditions qu'un investisseur privé n'aurait pas acceptées.
However, the Commission has concluded that the unlimited warranties granted by the Framework Agreement and the comfort letter constitute aid in the meaning of EC Treaty state aid rules (Article 87(1)) because the Land Sachsen, MFAG, and Leipzig Airport hedge business risks for DHL at terms which a private investor would not have accepted.

La Commission a conclu, en particulier, que la garantie illimitée accordée à DHL lui permettait de bénéficier d'une couverture de ses risques commerciaux à des conditions qu'un investisseur privé n'aurait pas acceptées, et qu'elle fausserait la concurrence.
In particular, the Commission concluded that the unlimited guarantee allowed DHL to hedge business risks on terms which a private investor would not have accepted and would distort competition.

Je ne veux pas revenir sur les faits dans le débat sur cette motion, mais je dirai que, si une personne à qui le Parlement aurait conféré certains pouvoirs et en qui il aurait confiance — un conseiller en éthique indépendant qui aurait le pouvoir de faire enquête sur tous les faits — avait rendu une décision sur le rôle du premier ministre dans cette affaire, le dossier aurait été clos il y a déjà un certain temps, et la décision rendue, quelle qu'elle fût, aurait été acceptée par les parlementaires et par les Canadiens.
I do not want to dwell upon the facts of that case and I do not want to rehash the facts in the debate on this motion, but I submit that, had a person in whom Parliament had placed authority and trust – an independent ethics counsellor with the power to investigate all the facts – pronounced on this matter and the involvement of the Prime Minister, the matter would have been over some time ago with the outcome, whatever it was, accepted by parliamentarians and the Canadian people.

Dans ces conditions, une décision prise par une autorité dans un État pourrait être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.
On this basis, a decision taken by an authority in one state could be accepted as such in another state, even though a comparable authority may not even exist in that state, or could not take such decisions, or would have taken an entirely different decision in a comparable case.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.