Vertaling van "aurait un vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

vote parlementaire
parliamentary vote

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le montant total des distributions versées sur un exercice pour tous les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ne dépasse pas 105 % du montant qui aurait été versé si les instruments sans droit de vote ou à droit de vote réduit avaient donné lieu aux mêmes distributions que les instruments avec droit de vote.
the total amount of the distributions paid on all Common Equity Tier 1 instruments during a one year period does not exceed 105 % of the amount that would have been paid if instruments with fewer or no voting rights received the same distributions as voting instruments.

[33] Les ressortissants des États membres qui pratiquent la privation du droit de vote pourraient acquérir un droit de vote dans plusieurs ou l'ensemble des autres États membres, mais il n’y aurait aucune garantie de réciprocité pour les ressortissants des 23 États membres qui n'appliquent pas cette politique.
[33] Citizens of Member States who disenfranchise might acquire the right to vote in some or all other Member States, but there would be no guarantee of such a right for citizens of the 23 Member States who do not disenfranchise.

Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).
They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.

Enfin, le Parlement n’aurait pas communiqué au requérant le compte rendu intégral des débats du bureau ni les résultats des votes du bureau relatifs aux mesures prises.
Lastly, according to the applicant, the Parliament did not send him the full minutes of the Bureau’s deliberations nor the results of the Bureau’s votes on the measures taken.

a)a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
(a)learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or

a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or