Traduction de «aurait un membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe; pour les fongicides, secteur dans lequel les parties se chevauchent dans une moindre mesure, l'opération aurait réduit la concurrence sur le marché des fongicides contre la pyriculiarose du riz dans certains États membres.
As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited degree, the transaction would have reduced competition for rice blast fungicides in some Member States.

13. observe que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et membre du conseil d'administration international de Earthwatch, une organisation internationale de défense de l'environnement qui engage des experts qui se consacrent à la recherche scientifique et à l'enseignement, et aurait été membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate que, selon les dires de la directrice exécutive, elle a renoncé aux fonctions qu'elle exerçait au sein d'Earthwatch en avril 2011 sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d'éventuels conflits d'intérêts;
13. Notes that, from June 2010 until April 2011, the Executive Director of the Agency was a trustee and a member of the International Advisory Board of Earthwatch - an international environmental charity engaging people in scientific field research and education - and was reported to be a member of the European Advisory Board of Worldwatch Europe; acknowledges that, in accordance with the Executive Director's statement, she stepped down from her positions in Earthwatch in April 2011 following advice from the President of the Court of Auditors in the context of a possible conflict of interests;

16. observe que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et membre du comité consultatif international de Earthwatch, une organisation internationale de défense de l'environnement qui engage des experts qui se consacrent à la recherche scientifique et à l'enseignement, et aurait été membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate que, selon les dires de la directrice exécutive, elle a renoncé aux fonctions qu'elle exerçait au sein d'Earthwatch en avril 2011 sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d'éventuels conflits d'intérêts;
16. Notes that, from June 2010 until April 2011, the Executive Director of the Agency was a trustee and a member of the International Advisory Board of Earthwatch - an international environmental charity engaging people in scientific field research and education - and was reported to be a member of the European Advisory Board of Worldwatch Europe; acknowledges that, in accordance with the Executive Director's statement, she stepped down from her positions in Earthwatch in April 2011 following advice from the President of the Court of Auditors in the context of a possible conflict of interests;

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

24. regrette que les États membres n'aient pas davantage utilisé ces plans de gestion individuels permettant de déroger à des règles générales précises pour les adapter à leurs propres particularités; considère que cela aurait considérablement facilité la gestion de proximité et aurait fourni des données précieuses sur les réalités des différentes zones, ce qui aurait permis de procéder aux adaptations appropriées; demande par conséquent que les États membres riverains mènent une collaboration constructive entre eux et avec la Commission en ce qui concerne l'actualisation et l'adaptation continues des mesures de gestion de la pêche;
24. Regrets that the Member States have not made greater use of these individual management plans, which allow certain general rules to be suspended so that specific characteristics can be taken into account; considers that this would have considerably facilitated local management and would have provided valuable data on the situation in the different zones, making it possible to introduce appropriate changes; asks, therefore, the coastal Member States to collaborate constructively with each other and with the Commission in updating and continuously adapting fisheries management measures;

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

(13) Il convient de prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, un État membre aurait engagé des négociations avec un pays tiers, ou les aurait clôturées mais n'aurait pas encore exprimé son consentement à être lié par l'accord.
(13) Provision should be made for transitional measures to cover situations where, at the time of the entry into force of this Regulation, a Member State is in the process of negotiating with a third country or has concluded the negotiations but not yet expressed its consent to be bound by the agreement.