Traduction de «aurait reçus après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documents reçus après décision
with papers after decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Pour l’application des alinéas 12(1)c) et k) et des articles 113 et 126, tout dividende qui a été reçu sur une action, au cours d’une année d’imposition et après le 18 juin 1987, d’une société qui ne réside pas au Canada — à l’exclusion d’une société dans laquelle celui qui a reçu le dividende a une participation importante au sens de l’article 191 ou en aurait une si la société était une société canadienne imposable — s’il s’était agi d’un dividende au titre duquel aucune déduction n’aurait pu être faite en application du paragraphe 112(1) ou (2) ou 138(6), par l’effet du paragraphe 112(2.2) ou (2.4), si la société qui l’a versé avait été une société canadienne imposable est réputé être non pas un dividende reçu sur une action du capital-actions de la société qui l’a versé mais des intérêts reçus au cours de l’année.
(5) For the purposes of paragraphs 12(1)(c) and 12(1)(k) and sections 113 and 126, a dividend received after June 18, 1987 and in a taxation year from a corporation not resident in Canada, other than a corporation in which the recipient had or would have, if the corporation were a taxable Canadian corporation, a substantial interest (within the meaning assigned by section 191), on a share, if the dividend would have been a dividend in respect of which no deduction could have been made under subsection 112(1) or 112(2) or 138(6) by reason of subsection 112(2.2) or 112(2.4) if the corporation that paid the dividend were a taxable Canadian corporation, shall be deemed to be interest received in the year and not a dividend received on a share of the capital stock of the payer corporation.

M. Jay Hill: Possédez-vous, ou avez-vous connaissance, de renseignements spécifiques que le ministre aurait reçus après son breffage du 25 janvier au cours duquel, ainsi que le vice-amiral Maddison nous l'a dit aujourd'hui, il a répété que les prisonniers avaient effectivement été capturés par la FOI-2, ce qui clarifiait donc le 25 janvier.?
Mr. Jay Hill: Do you have, or know of, any specific information that the minister received after his briefing of January 25, in which, as Vice-Admiral Maddison told us earlier today, he reiterated that prisoners had indeed been taken by JTF-2 on January 25, which provided the clarification.?

Le gouvernement ne serait-il pas dans l'embarras s'il présentait après sept ans un projet de loi qui pénaliserait si injustement un petit nombre de personnes dans notre collectivité? Le projet de loi aurait été présenté et débattu à la Chambre, serait resté en plan lorsque le gouvernement aurait prorogé la Chambre et mis fin à une session, puis il serait présenté encore une fois, malgré toutes les audiences qui ont eu lieu dans tout le Canada et tous les renseignements que nous avons reçus de groupes différents qui reconnaissent tous l'iniquité de ce projet de loi.
Would it not be an embarrassment to the government that it would come forward with a bill at this stage that would so unfairly penalize a small number of people within our community after seven years of a bill being brought before the House, being debated, being lost when the government prorogued the House and brought a session to an end and then being reintroduced yet another time, and with all the hearings across the country and the information we have received from divergent groups all recognizing the unfairness of this?

Après avoir perdu son appel, l'électeur du député a pris sa pension à l'âge de 60 ans, ce qui a entraîné une réduction de 5 p. 100. Il touche 487 $ par mois et il estime s'être fait volé 6 872,32 $ qu'il aurait reçus s'il avait été trois ans plus jeune.
After losing the appeal, the hon. member's constituent took his pension at age 60, which meant a 5 per cent reduction. He gets $487 a month and he feels cheated out of the $6,872.32 he would have received had he been three years younger.