Traduction de «aurait refusé tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

refuser d'entendre toute affaire
refuse to hear a matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis particulièrement satisfaite du fait que nous allons avoir des règles plus strictes en matière d’utilisation des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction - un aspect sur lequel le groupe socialiste au Parlement européen aurait refusé tout compromis.
I am particularly happy about the fact that we are to have stricter rules for how carcinogens, mutagens and substances toxic to reproduction may be used – something that the Socialist Group in the European Parliament was not prepared to compromise on.

B. considérant que Nasrin Sotoudeh, mère de deux enfants, a été arrêtée le 4 septembre 2010, qu'elle a été mise au secret pendant de longues périodes, qu'elle aurait été torturée, qu'il lui est refusé tout contact avec sa famille et son avocat et qu'elle a failli mourir après une grève de la faim entamée pour protester contre ses conditions de détention et la violation des procédures judiciaires,
B. whereas Sotoudeh, a mother of two children, was arrested on 4 September 2010, held for long periods in solitary confinement, reportedly tortured and denied contact with her family and lawyer, and whereas she came close to death after a hunger strike to protest against her prison conditions and violations of due process,

Une comparaison plus précise aurait dû démontrer qu’il existe un risque de confusion élevé et aurait dû conduire à un refus de l’enregistrement pour tous les produits de la classe 30, y compris, de toute évidence, pour les «farines, confiserie, glaces comestibles, poudre pour faire lever».
A more accurate comparison should have determined that there exits a high risk of confusion and therefore should have resulted in the refusal of all goods of class 30, including, obviously, refusal of ‘flour, confectionery, ices, yeast and baking-powder’.

La majorité au gouvernement a refusé tout accord préalable qui aurait pu aboutir à la large adhésion politique et sociale nécessaire.
The majority in government refused any prior agreement which might have resulted in broad and necessary political and social assent.

Qui plus est, le fait qu’ETVA ait refusé de verser le prêt quand elle a constaté que le paiement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons procédurales et que le paiement de l’aide n’était pas certain, prouve qu’ETVA a agi comme l’aurait fait toute autre banque.
In addition, the fact that ETVA has refused to pay out the loan when it realised that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for procedural reasons and that the payment of the aid was uncertain illustrates that ETVA acted as any other bank would have done.

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant en sa possession.
As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.

Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).
They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).

4. Les États membres signalent au plus tôt à la CCAMLR tout navire visé au paragraphe 1 auquel l'accès au port ou l'autorisation de débarquer ou de transborder le Dissostichus spp. aurait été refusé.
4. Member States shall notify the CCAMLR at the earliest opportunity of any vessel referred to in paragraph 1 to which access to port or authorisation to land or tranship Dissostichus spp. has been refused.

Et en l'absence de ces formalités essentielles, notre présidente aurait évidemment dû refuser tout effet sur le mandat de notre collègue d'une procédure pénale engagée dans des conditions qui la frappent d'une absolue nullité.
In the absence of these crucial formalities, the President of the European Parliament clearly ought not to have allowed a criminal trial instigated in completely invalid conditions to have any effect on Mr Le Pen’s mandate.