Traduction de «aurait l’effet contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition du présent article ou convention à l'effet contraire
except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed

sauf convention à l'effet contraire et sous réserve de toute loi
unless otherwise agreed, and subject to any applicable law

instructions à l'effet contraire
instructions to the contrary

commande d'effet contraire
counteraction

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la reconnaissance ou le soutien de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion aurait des effets contraires à l'ordre public du pays tiers concerné.
recognition or support of the exercise of write-down and conversion powers by the resolution authority would have effects contrary to the public order of the third country concerned.

À l’inverse, toute mesure qui aurait l’effet contraire serait extrêmement dommageable.
Any measure that has the opposite effect would be an extremely bad measure to take.

Le régime qu'il applique aux investissements étrangers dans le secteur automobile, introduit en 2005 ("MIC 1") et étendu aux composants automobiles en 2006, a été durci en 2010 ("MIC 2") au point qu'après l'adhésion de la Russie à l'OMC, il aurait été déclaré contraire à l'accord de cette organisation sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), lequel interdit les mesures d'investissement dans la production de biens qui peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges.
Its regime for foreign investments in the automotive sector initiated in 2005 ("TRIMs 1") and extended to car components in 2006 was made more stringent in 2010 ("TRIMs 2") to the point that it would have been, upon Russia's accession to the WTO, declared contrary to the WTO Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs) which forbids the investment measures in goods' production that can cause trade-restrictive and distorting effects.

En effet, la décision du 4 juillet 2013 aurait été prise à la suite d’une procédure irrégulière car contraire à la décision du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.
The decision of 4 July 2013 was taken following proceedings which were irregular since they ran counter to the decision of the European Parliament Bureau of 19 May and 9 July 2008 implementing the Statute for Members of the European Parliament.

Au contraire, même dans un tel cas, la défenderesse aurait dû examiner en détail les projets et/ou les agissements en dehors de l’EEE au regard de leurs effets directs, essentiels et prévisibles dans l’EEE.
Rather, in such a case, the defendant ought also to have examined projects or conduct outside the EEA in detail as regards their direct, actual and foreseeable effects in the EEA.

Dans le cas contraire en effet, le régime d’aides aurait été requalifié en aide illégale (non notifiée) au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999.
If this had not been the case, the aid scheme would have been reclassified as unlawful aid (unmodified) in the terms of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999.

La position commune aurait pour effet de défavoriser sur le plan de la concurrence les filiales de groupes bancaires et serait contraire au principe selon lequel des activités identiques doivent être soumises à un régime identique.
The common position would place subsidiaries within banking groups at a competitive disadvantage and would violate the principle that the same regulatory framework should apply to the same activities.

Même dans le cas où l'interception de télécommunications ne se ferait pas au profit de l'économie nationale (ce qui au demeurant aurait un effet comparable à celui d'une aide d'État et serait dès lors incompatible avec l'article 87 du traité CE), mais bien au profit de pays tiers, une telle activité serait fondamentalement contraire au principe du marché commun à la base du traité CE, dans la mesure où elle équivaudrait à une distorsion de concurrence.
Even if the interception of telecommunications is not carried out for the benefit of the domestic industry (which would, in fact, be equivalent in effect to State aid, and thus in breach of Article 87 TEC), but for the benefit of a non-member state, activities of this kind would be fundamentally at odds with the concept of a common market underpinning the EC Treaty, as it would amount to a distortion of competition.

L'intervention de l'État aurait au contraire pour effet de rétablir partiellement des conditions de concurrence entre entreprises. L'aide non seulement n'affecterait pas la concurrence, mais elle la rétablirait, au moins partiellement, en permettant aux entreprises bénéficiaires de se mesurer aux autres sur un pied d'égalité.
In fact, State involvement was seen as having the effect of partly redressing the competitive balance between companies. instead of distorting competition, the aid at least partly restored it by enabling the recipient companies to compete with others on a more equal footing.

1. Sans le dire vraiment, la Commission laisse entendre que la réduction de la production européenne aurait des effets bénéfiques sur la santé publique; or, nous savons tous que la baisse de la consommation de tabac, c'est-à-dire la perte de l'habitude de fumer ne peut résulter que d'actions librement consenties dans le domaine de la culture et de l'éducation: persécuter les fumeurs, les traiter comme des demeurés, ne peut avoir que l'effet contraire;
1. Without directly saying so, it gives, between the lines, the erroneous idea that cutting European production would have beneficial implications for public health. All of us know that this reduction would not reduce consumption, since smoking can be cut back only by freelyaccepted educational and cultural action. Active persecution of smokers, treating them like children, has had precisely the opposite effect.