Traduction de «aurait dû étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est ressorti de l'enquête que Johnson Johnson aurait encore pu peser sur les décisions stratégiques d'Actelion, étant donné qu'elle aurait été un actionnaire et un investisseur important d'Idorsia.
The investigation found that Johnson Johnson could still have influenced Actelion's strategic decisions since it would be an important shareholder and finance provider of Idorsia.

En ce qui concerne les contrats que la Commission a annulés avec les agriculteurs du Nord-Ouest, on aurait pu penser qu'elle leur aurait dit, étant donné que ce sont les agriculteurs de la province qui élisent les membres: «Si nous signons un contrat avec vous et que vous ne le respectez pas, nous allons, et ce n'est que justice, vous imposer une amende de 18$ la tonne.
One observation: In terms of the Wheat Board cancelling contracts with northwest farmers, you would think that the board, which is elected by the farmers of this province, would have said to them: " It is only fair that if we sign a contract with you, and you do not deliver, we will fine you $18 a tonne.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.

En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).
Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).

Cette agence n'aurait toutefois aucune fonction réglementaire directe. Cela étant, l'agence aurait, dans certains domaines, un rôle consultatif comparable à celui joué par le "groupe des régulateurs européens" dans le domaine des communications.
This agency would not, however, have a direct regulatory role. That said, in certain areas the Agency would have an advisory role which is comparable to the role of the «European group of regulators» in communications.

À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...
At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...

n'instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l'harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS fédérale en 1991, alors que le Québec y aurait droit, étant donné le milliard de dollars versé aux provinces maritimes».
introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to the maritime provinces'.

n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS fédérale en 1991, alors que le Québec y aurait droit, étant donné le milliard de dollars versé aux provinces maritimes».
introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to the maritime provinces”.

Le comité aurait pu, étant donné l'ampleur du rapport, regrouper le tout dans un document de quelque 400 pages, ce qui se voit régulièrement, ou publier un rapport complet en français et sa traduction complète en anglais.
It is clear that the procedure was somewhat less than satisfactory. Considering the size of the report, the committee could have put everything together in a document of about 400 pages, which is common practice, or it could have published a complete report in French and complete English version.