Le projet de loi aurait pour effet d'empêcher carrément le recrutement d'un grand nombre d'abonnés avec comme résultat, soit d'empêcher les services de démarrer à défaut de rentabilité, cela est très clair, puis si tel était le cas, l'objectif du Conseil et du gouvernement d'assurer une plus grande disponibilité d'un plus grand nombre de services de langue française dans une mer de programmation de langue anglaise aurait été totalement réduit à néant.
The effect of the bill would quite simply be to prevent the recruiting of a large number of subscribers and as a result it would prevent the services from getting off the ground because they would not be profitable, and if that were the case the Commission's and the government's objective of making a greater number of French-language services available in a sea of English language services would become totally unachievable.