Traduction de «aurait dû admettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admettre à titre provisoire [ admettre à titre temporaire | admettre temporairement ]
admit on a temporary basis

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements

admettre un étranger | admettre une étrangère
admit a foreign national

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

admettre provisoirement
admit temporarily | grant temporary admission

retenir une candidature | admettre un candidat | déclarer admissible | classer dans les admis | privilégier un candidat
short list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la CJUE invoque par ailleurs incidemment la méconnaissance de la portée de l’article 317, premier alinéa, TFUE, et de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 966/2012 (1), dispositions aux termes desquelles la Tribunal aurait dû admettre le principe selon lequel une indemnisation comme celle demandée dans la présente affaire doit être imputée sur la partie du budget relative à la Commission.
In that context, the CJEU also raises, as a subsidiary argument, a lack of regard for the scope of the first paragraph of Article 317 TFEU and Article 53(1) of Regulation No 966/2012 (1), on the basis of which the General Court ought to have recognised the principle that compensation such as that claimed in the present case must come from that part of the EU budget which relates to the Commission.

Il aurait du admettre que son gouvernement avait failli à la tâche de nommer des juges qui représentent la diversité canadienne et l'égalité des sexes.
He should have admitted his government's failure to appoint judges in a manner that reflects Canada's diversity and promotes gender equality.

(2) Lorsqu’une partie demande un ajournement en application du paragraphe (1), une autre partie peut la requérir de déclarer, sous serment ou sous le serment d’une autre personne, les faits que, à son avis, le témoin aurait énoncés, et l’autre partie peut admettre ces faits, ou admettre que le témoin aurait énoncé ces faits; le juge peut alors refuser d’ajourner l’audience.
(2) Upon an application for an adjournment under subsection (1) another party may require the party applying, on oath or on the oath of some other person, to state the facts that it is believed the witness would have stated, and the other party may admit those facts, or admit that the witness would have stated those facts and the judge may refuse to adjourn the hearing.

Toutefois, en l’absence de tout document attestant des conséquences économiques de cette obligation, à savoir la perte éventuelle subie par Haslemoen AS parce qu’elle n’aurait pas été en mesure de mettre ce bâtiment en location pendant un an, l’Autorité ne peut admettre aucun effet réducteur sur le prix en tant que tel.
However, in the absence of any supporting documentation as to the economic impact of this obligation, i.e. the possible loss for Haslemoen AS in not being able to lease out that building for one year, the Authority cannot accept any price reducing effect as such.

Vous deviez proposer à la Turquie un partenariat privilégié, mais pour cela, il vous aurait fallu admettre que la Turquie n’est pas un État européen et, à ce titre, n’a pas sa place dans l’Union européenne.
You should have offered Turkey a privileged partnership, but to do so you would have had to admit that Turkey is not a European state and, thus, has no place in the European Union.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Admettre le point de vue de l’Italie, selon lequel la Commission aurait dû approuver le projet parce qu’il poursuit des objectifs environnementaux, signifierait négliger le fait que les éléments les plus pertinents des dispositions en matière de concurrence sont les modalités de poursuite des objectifs.
Accepting the point of view of Italy, that since the project intended to reach environmental objectives the Commission should then have approved it, would ignore the fact that what matters most for competition rules is the modality through which the objectives are met.

Malheureusement pour le premier ministre, cinq jours après sa déclaration à la Chambre, son conseiller en éthique a comparu devant le Comité permanent des finances, et lui aussi a été obligé d'admettre—et non seulement d'admettre verbalement, mais d'écrire aussi dans son rapport—que oui, au minimum, il pouvait y avoir un problème, parce que le processus de dépôt du projet de loi C-28 n'avait pas suivi un cours normal, que normalement, s'il avait été approché par le ministre ou le ministère des Finances pour fournir des conseils sur la façon de déposer, de piloter ou de parrainer ce projet de loi, le ministre des Finances n'aurait pas agi de cette façon.
Unfortunately for the Prime Minister, five days after his statement in the House, his ethics counsellor appeared before the Standing Committee on Finance and was also obliged to admit—not only verbally, but also in his written report—that there was at least a possibility of a problem, because introduction of Bill C-28 had not followed normal procedure. He stated that, normally, had he been approached by the Minister or the Department of Finance on the procedure for tabling, steering or sponsoring this bill, the Minister of Finance would not have acted in this way.

Après une étude approfondie, la Commission a décidé qu'elle ne pouvait admettre que l'opération de concentration aurait des répercussions négatives sur la concurrence sur le marché national allemand, et elle a donc rejeté la demande de renvoi.
After careful consideration, the Commission decided that it did not accept that the concentration would adversely affect competition on a national German market and therefore rejected the request for referral.

- La deuxième observation que je voudrais faire est que si nous sommes ouverts, nous ne sommes pas aveugles : nous ne saurions admettre la création ou le renforcement d'une position qui aurait pour effet de restreindre gravement le jeu de la concurrence dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
- The second point I would like to make is that our mind is open but not blank : we cannot accept the creation or strengthening of a position as a result of which effective competition in the common market or in a substantial part of it is significantly impeded.