Traduction de «aurait déjà décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

On lui a demandé de préparer avec ce groupe de travail une description détaillée des réformes nécessaires - ce travail aurait dû être le vôtre, et c’est donc assez culotté d’avoir demandé à M. Van Rompuy de le faire -, mais pour combler le tout, ce pauvre homme travaille sur ce dossier en secret et, avant même qu’il ait la possibilité de présenter quoi que ce soit, notre charmant couple lance la valse à Deauville et annonce: «Nous avons déjà décidé de tout».
He has been asked to work with his task force on detailing the necessary reforms – that should really have been your job, so it was a bit of a cheek to ask Mr Van Rompuy to do it – but to cap it all, the poor man is working on it in secret and before he can present anything at all, our charming couple in Deauville waltz up and announce: ‘We have already decided everything’.

Car la Commission avait proposé un emprunt européen, que l'on aurait pu décider immédiatement en décembre ou en janvier et qui pourrait déjà produire ses effets aujourd'hui et arrêter cette spéculation contre l'euro.
For the Commission had proposed a European loan: it could have been approved immediately in December or January and could already be having an impact today and stopping this speculation against the euro.

Cependant, la possibilité de prendre une décision immédiate au sujet de l'opération est admise aux conditions qu'un autre État membre aurait déjà décidé d'appuyer.
However, the possibility of taking an immediate decision on transactions shall be permitted on terms which another Member State has already decided to support.

donner des informations sur les progrès accomplis par le groupe de travail d’experts qui, selon les indications fournies à plusieurs reprises par le gouvernement roumain, aurait déjà dû entrer en fonction pour décider, au cas par cas, de l’opportunité de procéder à des adoptions internationales dont la demande a été introduite avant le 1er janvier 2005;
what progress has been made by the expert working party that, according to statements made on several occasions by the Romanian government, was supposed to decide, on a case-by-case basis, on the advisability of proceeding with international adoptions applications for which were submitted before 1 January 2005;

donner des informations sur les progrès accomplis par le groupe de travail d'experts qui, selon les indications fournies à plusieurs reprises par le gouvernement roumain, aurait déjà dû entrer en fonction pour décider, au cas par cas, de l'opportunité de procéder à des adoptions internationales dont la demande a été introduite avant le 1er janvier 2005;
what progress has been made by the expert working party that, according to statements made on several occasions by the Romanian government, was supposed to decide, on a case-by-case basis, on the advisability of proceeding with international adoptions applications for which were submitted before 1 January 2005;

D'après mes informations, il n'aurait pu que saboter ce projet puisque la communauté scientifique avait déjà décidé qu'elle voulait cela à Saskatoon.
My information on that is that he could only have sabotaged that project as the scientific community had already decided that they wanted that in Saskatoon.

- (FI) Monsieur le Président, je suis tout à fait satisfaite de la réponse du Conseil mais avant de mettre un terme à cette partie de la séance, je voudrais demander au Bureau de nous dire quand il a l'intention de décider du moment de la tenue du débat sur le rapport von Wogau, relatif à la politique de concurrence et à la politique en matières d'aides d'État. À vrai dire, ce débat aurait déjà dû se tenir ce matin mais il a été repoussé, aujourd'hui même, de quelques heures.
– (FI) Mr President, I am completely satisfied with the Council’s reply but, before this part of this sitting ends, I would like to ask the Bureau when it intends to decide on the issue, as we are having a debate on Mr von Wogau’s report on the important issue of competition policy and state aid policy, which was meant in fact for this morning, but which today was put back by several hours.

À cet égard, je note que, selon le Ottawa Citizen du samedi 22 janvier, le gouvernement aurait déjà décidé d'autoriser la poursuite des essais alors qu'il s'y était opposé du temps que les libéraux étaient le parti de l'opposition.
In that regard, I note that the Ottawa Citizen reported on Saturday, January 22 that the cabinet has already made the decision to allow the tests despite its objection to the test when it was in opposition. For that I am pleased, but while we would agree with the decision, if the report is true it does not bode well for the government's stated commitment to the democratization of the process.

Le Conseil de ministres pourrait alors décider à la majorité de la mise en oeuvre de la politique qui aurait déjà été approuvée.
The Council of Ministers might then take majority decisions over the implementation of policy that has already been agreed.