Vertaling van "aurait décidé également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a un mois, la Fédération canadienne de l'agriculture a dit être déçue du Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole et s'est également dite désillusionnée de la façon dont on a conçu le programme; de plus, la fédération aurait décidé de prendre un certain recul par rapport à la façon dont elle collabore avec le gouvernement fédéral sur les questions de filets protecteurs pour les agriculteurs.
A month ago today, the Canadian Federation of Agriculture said that it was disappointed with the AIDA program and disillusioned with the process that led to the development, and that as a result of that they're taking a sober second look at how they work with the federal government on farm safety nets.

Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé l'article 23, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003 (1) et l'article 15 du règlement no 17/62 (2) en ce que, selon la requérante, la Commission aurait considéré, à tort, qu'elle n'était pas une entreprise autonome et aurait décidé, également à tort, que Groupe Gascogne, sa société mère, devait être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende.
By its third plea in law, the applicant submits that the Commission breached Article 23(2) of Regulation (EC) No 1/2003 (1) and Article 15 of Regulation No 17/62 (2) by taking the view, erroneously in the applicant's opinion, that it was not an independent undertaking and by deciding, also incorrectly, that Groupe Gascogne, its parent company, was to be held jointly and severally liable for the payment of the fine.

Dans cette affaire, il était demandé à la Cour de décider si la base juridique la plus pertinente n'aurait pas été l'article 100 A du traité CEE et la Cour a répondu: "Le fait qu'il [le règlement] prévoit également l'interdiction de commercialiser les denrées alimentaires et aliments pour bétail dont la contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles n'imposait pas le recours simultané à l'article 100 A du traité CEE.
In that case, the Court was asked to decide whether the more appropriate legal basis would have not been Article 100a of the EEC Treaty and the Court responded that "The fact that it [the regulation] also provides for the prohibition of placing on the market of foodstuffs and feedingstuffs with radioactive contamination level in excess of the maximum permitted levels did not make it necessary to have recourse at the same time to Article 100a of the EEC Treaty.

Je félicite le Parlement, le Conseil et la Commission d’avoir également décidé de commun accord, au cas où des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour remplir les obligations juridiques de l’UE, qu’il y aurait des budgets rectificatifs tout au long de l’année 2011, étant donné que, juridiquement, le budget de l’UE ne peut être déficitaire.
I congratulate Parliament, the Council and the Commission for also having agreed that, if additional funds are needed to comply with EU legal obligations, there will be amending budgets throughout 2011, given that, legally, the EU budget cannot be in deficit.

Ceux-ci ont également été rejetés lors du vote et, quand nous nous sommes trouvés dans une situation où un vote favorable au rapport aurait signifié l’adoption en première lecture avec un contenu dont nous pensons qu’il sape l’ensemble de la proposition consistant à avoir un document unique au lieu de plusieurs dans toute l’UE, nous avons décidé de voter contre la proposition.
These were not voted through, either, and when we found ourselves in a situation where a positive vote for the report would mean adoption at first reading with a content that we believed undermined the whole proposal for a single document instead of several within the EU, we chose to vote against the proposal.

La nouvelle directive interdit également l’utilisation de substances chimiques considérées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, mais c’est ce Parlement qui a décidé qu’une interdiction totale sans aucune possibilité de dérogation n’aurait été ni justifiée ni réaliste.
The new directive also prohibits the use of chemicals classified as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction, but this Parliament itself decided that an outright ban without any possibility of derogation would have been neither justifiable nor realistic.

Ainsi, en plus des atteintes sociales (les conventions collectives par exemple ont été annulées en Grèce), nous subissons également des atteintes politiques: le gouvernement élu en Grèce ne peut adopter de décisions puisque tout a été fixé dans un mémorandum signé avec l’Union européenne et le Fonds monétaire international, le Parlement européen n’est pas parvenu à adopter une résolution qui aurait approuvé ou rejeté ces décisions et tout cela est décidé par des décrets présidentiels.
Thus, apart from the social coups (for example, collective agreements have been cancelled in Greece), we also have political coups, with the elected government in Greece failing to pass decisions because all this has been set out in the memorandum signed with the European Union and the International Monetary Fund, the European Parliament failing to pass a resolution approving or rejecting these decisions and all this being decided in presidential decrees.

Cependant, la proposition prend également en considération les différences considérables qui existent à l’heure actuelle entre les pratiques des États membres à l’égard de certaines catégories (telles que les titulaires de passeports diplomatiques et de service) en maintenant la possibilité qui leur est donnée de continuer, pour le moment, à décider individuellement de les dispenser de l’obligation de visa ou de la leur imposer, sauf dans les cas où l’UE aurait négocié des accords d’exemption de visa pour ces catégories avec certains pays tiers.
However, the proposal also takes into account the current, considerable differences between the practices of Member States in case of certain categories (such as diplomatic and service passport holders) by maintaining the possibility for Member States to continue for the time being to decide individually on the visa exemption or on the visa requirement except in cases where the EU would negotiate visa waiver agreements for these categories with certain third countries.

Il aurait tort également de rejeter tous les coûts entraînés par ces changements sur les provinces qui ont décidé de participer au programme de taxe de vente harmonisée.
It would be equally wrong for the government to push all the costs of incurring these changes on to the shoulders of the provinces that have decided to participate in the harmonized sales tax program.

On aurait décidé oui, nous allons adopter cette méthode, mais compte tenu des circonstances, nous commencerons par le premier processus—que vous avez décrit et qui est censé entrer entièrement en vigueur le 1 avril de cette année—et nous affecterons également les ressources ou autres moyens qu'il faut pour mettre en oeuvre la seconde partie de ce processus, c'est-à-dire les méthodes de comptabilité d'exercice pour l'établissement du budget et le système des crédits; ou encore, nous pourrions décider que nous ne voulons pas appliquer la comptabilité d'exercice à l'établissement du budget et au système des crédits, et que nous allons simplement adopter la comptabilité d'exercice intégrale, sans plus.
It would have been, yes, we are going to implement it, but in the scheme of things we will start with the first process—which you talked about and which is supposed to happen fully by April 1 of this year—and we will also effect the resources necessary or whatever to bring in the second part of it, which will be accrual practices for budgeting and appropriations; or, no, we'll make the decision that we're not going to accrual practices for budget and appropriation, we'll just go to the full accrual accounting and that's it.