Vertaling van "aurait des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.
In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.

La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.
The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.

Si on était tenu de mettre en oeuvre l'article 28 dans une loi canadienne, il aurait fallu faire plusieurs choses: premièrement, il aurait fallu négocier cet article différemment pendant la période des négociations; ou deuxièmement, il aurait fallu établir une certaine réserve; ou, troisièmement, il aurait fallu amender la Constitution.
If we were obligated to implement article 28 into Canadian legislation, then we would have had to do two things: first, during the negotiations, we would have had to negotiate it differently; or second, we would have had to take a reservation; or third, we would have had to amend our Constitution.

La Lituanie a indiqué qu’en vertu de l’article 147-2 du code pénal, toute personne qui utilise des services fournis par des victimes de la traite et qui avait ou aurait dû avoir connaissance du fait que ces personnes sont des victimes est passible d’une amende ou de mesures privatives de liberté.
LT reported that under Article 147-2 of the Criminal Code any person who uses services provided by victims of trafficking and who knew or should have known that they are victims shall be punished by a fine or freedom restricting measures.

Si le ministre avait porté attention à ce qui s'est dit au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, le projet de loi n'aurait pas la forme actuelle, car il aurait été amendé à l'étape de l'étude en comité et nous aurions maintenant en main une meilleure mesure législative pour les Canadiens.
Had the minister actually listened to what was being said at the citizenship and immigration committee, the bill would not be in its current form because amendments would have been passed at the committee stage that would have made the legislation better for all Canadians.

Par suite de la contestation soulevée par la présentation du projet de loi C-38, au printemps, on aurait pensé que le gouvernement aurait fait amende honorable et que, cette fois, il aurait permis un débat plus large sur le projet de loi d'exécution du budget.
After the challenges resulting from Bill C-38 in the spring, we thought the government would make honourable amends, and this time it would allow for broader debate on the budget implementation bill.

Lorsqu'un juge n'impose pas d'amende avec la sentence ou lorsque ce n'est pas prévu, il y aurait une amende de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et une amende de 200 $ pour les infractions punissables par voie de mise en accusation.
If a judge does not impose a fine with the sentence or if no fine applies, then the surcharge would be $100 for summary offences and $200 for indictable offences.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, concernant la motion portant sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-2, après au plus deux jours de débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix sans débat ni amendement; et dans le cas où il y aurait un amendement comprenant plus d'une proposition, le Président ait le pouvoir de diviser l'amendement pour la mise aux voix, après consultation avec les partis.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, with respect to the motion concerning amendments made by the Senate to Bill C-2, after no more than two days of debate, or when no member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion shall be put without further debate or amendment; and if any amendment is under consideration that contains more than one proposition, the Speaker be given the authority to divide the amendment for the purposes of voting, after consultation with the parties.

un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes.
an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines.

Par ailleurs, un citoyen ayant commis un délit mineur aurait du mal à accepter de devoir payer des frais de procédure largement supérieurs à l'amende proprement dite pour la simple raison que le délit a été commis dans un autre État membre.
On the other hand, it seems that it would be difficult to accept for a citizen who has committed a minor infraction that just because the offence was committed in another Member State, he or she would have to pay procedural costs far exceeding the fine itself.