Traduction de «aurait certaines clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause limitant l'ensemble des prestations garanties à une certaine proportion des revenus de l'assuré
pro-rating clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. déplore que l'application de l'article 42, paragraphe 7, du TUE n'ait pas été pilotée ou coordonnée au préalable par la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et que l'occasion ait été perdue de prendre une initiative véritablement européenne qui aurait servi de référence; rappelle que de nombreuses contraintes opérationnelles sont apparues et que certaines institutions de l'Union, notamment le Conseil européen, ne jouent pas leur rôle de facilitateur et n'exploitent pas tout leur potentiel pour garantir une réponse collective et efficace eu égard à l'application de la clause d'assistance mutuelle;
5. Regrets that the application of Article 42(7) TEU has not been proactively led or coordinated by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, leading to a missed opportunity to benchmark a true European response; recalls that many operational constraints have been met and that some EU institutions, especially the European Council, are failing to act as facilitators and are not using their full potential to ensure a collective and effective response vis-à-vis the application of the mutual assistance clause;

Je dirais que l'Organisation mondiale du commerce aurait l'obligation, avant tout, de prouver qu'il s'agit effectivement de politiques protectionnistes; deuxièmement, que le gouvernement responsable de cette politique a bel et bien des intentions protectionnistes; enfin, l'OMC devrait prévoir une clause de dérogation, la clause du bon samaritain, permettant aux États- nations une certaine marge d'expérimentation chaque fois qu'il est question de protéger certaines ressources, afin que ces États ne soient pas pénalisés au cas où la suite des événements permettrait de prouver que les nouvelles mesures sont effectivement protectionnistes.
I would argue that the World Trade Organization would have an obligation, first of all, to demonstrate that such policy was protectionist; second, that it was the actual intention of the government when they brought forward such a policy; and further, to allow a good Samaritan clause that would allow nation-states to experiment in terms of legislation that puts forward wise stewardship of resources, so that ultimately they aren't penalized if in fact something inadvertently turns out to be protectionist.

La Cour rejette, par ailleurs, comme irrecevable le grief de la Commission selon lequel l’Allemagne aurait dû modifier également les statuts de Volkswagen qui contiendraient encore une clause relative à la minorité de blocage réduite, en substance, analogue à celle de la loi Volkswagen, au motif que l’arrêt de 2007 portait exclusivement sur la compatibilité de certaines dispositions de la loi Volkswagen avec le droit de l’Union et non pas sur les statuts de cette société
The Court, moreover, rejects as inadmissible the Commission’s complaint that Germany should also have amended Volkswagen’s Articles of Association, which still contain a clause relating to the lower blocking minority, which is essentially analogous to that in the Volkswagen Law, on the ground that the 2007 judgment related exclusively to the compatibility of certain provisions of the Volkswagen Law with EU law and did not relate to that company’s Articles of Association.

En conséquence de quoi un certain nombre de risques ont été évités, y compris le plus grand de tous, à savoir le déclenchement de la clause de suspension, qui aurait entraîné la suspension de l’accord et l’annulation des résultats des deux phases de négociations.
As a result, a number of risks were avoided, including the greatest risk of all, namely that the suspension clause would be triggered, which would have resulted in the suspension of the agreement and the annulment of the results of both stages of negotiations.

M. Denis Coderre: J'ai déjà dit, notamment au moment de la signature de la nouvelle entente avec la Nouvelle-Écosse, la première que j'ai négociée et signée à titre de ministre, qu'il y aurait une clause portant sur les langues officielles afin que l'on puisse déterminer ensemble les possibilités d'amener concrètement une certaine immigration francophone.
Mr. Denis Coderre: I already said, particularly regarding the agreement that was signed with Nova Scotia, the first that I negotiated and signed as Minister, that there would be a clause on official languages so that we can establish together what can be done to attract francophone immigration in a concrete way.

Donc, on ne peut pas dire qu'on a fait un exercice des plus transparents quand nous savons également que, à micro ouvert, on peut s'apercevoir qu'il y aurait certaines clauses qui seraient incluses dans cette Zone de libre-échange, des clauses qui intéressent tout particulièrement les partis d'opposition, en l'occurrence le Bloc québécois et surtout la société civile.
We cannot say it was a very transparent exercise, especially after learning, because of an open microphone, that certain clauses of particular interest to the opposition parties, in this case the Bloc Quebecois, and to civil society would be included in this FTAA agreement.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).