Traduction de «aurait acceptées lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les règles de l'UE, une concession pour l'exploitation commerciale d'infrastructures peut être considérée comme exempte d'aide d'État si elle est octroyée à des conditions qu'un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées lorsqu'il propose une concession pour des actifs similaires.
Under EU rules, a concession for the commercial operation of infrastructure can be considered free of state aid, if it is awarded on terms that a private player operating under market conditions would also have accepted when offering a concession for similar assets.

Lorsqu'un État membre intervient comme le ferait un investisseur privé et qu'il perçoit pour le risque supporté une rémunération qu'un investisseur privé aurait acceptée, une telle intervention ne constitue pas une aide d'État.
If a Member State intervenes as a private investor would do and is remunerated for the risk assumed in a way a private investor would have accepted, then such interventions do not constitute state aid.

Les mesures de soutien public constituent des aides d'État lorsqu'elles sont accordées à des conditions qu'un opérateur privé n'aurait pas acceptées sur le marché.
Public support measures are state aid if they were not made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted.

En termes simples, la notion de reconnaissance mutuelle signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un États membre, serait, lorsqu'elle a des implications extraterritoriales, automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
In general terms, the concept of mutual recognition means that once an act which has cross-border implication has been adopted (such as a decision officially taken by a judge), it will be automatically accepted in all the other Member States and will have the same or similar effects.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.

D'ailleurs on avait déjà promis qu'on aurait de la consultation à ce sujet (2010) Les gens d'affaires l'ont dit lorsqu'ils sont venus présenter leur rapport devant le Comité des travaux publics. Ils ont dit que le gouvernement leur avait promis, après l'émission plus ou moins acceptée du «huard», qu'on ferait une consultation quand on aura à discuter l'émission d'une pièce de 2 $.
Furthermore, we were already promised consultation on this matter (2010) When members of the business community presented their report to the public works committee, they said that the government had promised them that after the reception given the loonie, there would be consultation when it came time to discuss the introduction of a $2 coin.

Pour y parvenir, on aurait recours à des rapports d'examen préalable par catégorie en remplacement des évaluations visant chaque projet lorsque des normes de conception et des mesures d'atténuation acceptées sont appliquées pour des projets courants de petite envergure.
This would be achieved through a new use for class screening reports as a replacement for project specific assessments when accepted design standards and mitigation measures are used on small and routine projects.

Je tiens à dire également que lorsque le gouvernement fédéral a décidé de créer un groupe de travail, il aurait dû lui donner suffisamment de pouvoirs pour que les participants sachent qu'il s'agissait d'un processus sérieux et utile et que leurs recommandations auraient une chance d'être mises en oeuvre ou acceptées par le gouvernement fédéral.
I also want to say that when the federal government undertook to create a task force, they ought to have given it sufficient authority that the participants would know that it was a meaningful and worthwhile process and that what they recommended would have a chance to be implemented or agreed to by the federal government.