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Commission non payée
Commission non réglée
Contributions non réglées
Contributions à recouvrer
Câble à tension réglée
Entités qui leur auraient succédé
Fil à tension réglée
Fonctionnement à pression d'amant réglée
Fonctionnement à pression d'amont réglée
Fonctionnement à pression glissante réglée
Grandeur réglée
Variable réglée

Vertaling van "auraient été réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée

operation with continuously variable inlet pressure


grandeur réglée [ variable réglée ]

controlled variable


câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]

auto-tensioned conductor


fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée

operation with continuously variable inlet pressure


Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées

United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons


entités qui leur auraient succédé

successor entities


mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

quantitative measures which have a restrictive effect


commission non payée | commission non réglée

unpaid charge


contributions à recouvrer | contributions non réglées

outstanding pledges
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Programme de protection des taux hypothécaires a été très peu utilisé et il a été créé il y a très longtemps, quand les taux d'intérêt se situaient autour de 20 p. 100. Ce n'est pas vraiment un fonds, c'est-à-dire que l'argent a été versé dans le Trésor et les demandes d'indemnisation—mais il n'y en a eu aucune—auraient été réglées directement à partir des fonds publics.

The interest rate protection plan is a program that was very little used and was announced back many, many years ago, when interest rates were as high as 20%. It's not a fund per se; that is, the moneys went into the government, and any claims—there have been none—would be paid directly out of that.


Les réclamations auraient été réglées, aux dépens de titulaires de polices honnêtes à qui l'idée de commettre un tel crime ne viendrait jamais.

The claims would have been paid, and they would have been paid by honest policyholders who would never think of committing such a crime.


Avant même de tenir compte de l'inflation, cette estimation était erronée d'un facteur d'environ 1 000, autrement dit de 100 000 p. 100. M. Pratt voulait dire que si, en 1963 et par la suite, les gouvernements avaient fait preuve de bonne foi lors des négociations et s'ils s'étaient préoccupés de l'honneur de la Couronne et de leur responsabilité fiduciaire, ces réclamations auraient pu être réglées d'une façon plus équitable pour les Premières nations et pour les Canadiens.

Before taking account of inflation, this estimate was off by a factor of about 1,000, or in other words, 100,000%. His point was that if governments in 1963 and further on had come to the table in good faith and looked at the honour of the Crown, its fiduciary responsibility, these claims could have been settled in a way that would have been fairer to first nations and to the Canadian people.


149 Plus précisément, le requérant estime que les montants relatifs aux arriérés des salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) auraient dû être pris en compte par le secrétaire général, étant donné que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.

149. More precisely, the applicant considers that the Secretary-General should have taken into account the amounts relating to arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054), since these debts will be paid once the seized amount has been released.


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À la commission des pétitions, nous avons remarqué que nous pouvions souvent régler certaines questions qui auraient dû être réglées au niveau national ou même parfois au niveau régional.

We in the Committee on Petitions have noticed how often we are able to sort out things which should have been sorted out at a national, or even sometimes a regional, level.


d'utiliser les informations d'ordre privé sur ses clients, en particulier sur les assurances qu'ils auraient contractées et réglées par le biais de comptes ouverts auprès de l'organe financier, dans l'objectif de leur présenter des offres spécifiques concernant des produits d'assurance qu'il distribue;

making use of clients' private information, particularly on any insurance contracts they may have for which payments are made through accounts held with the financial institution, for the purpose of making specific offers to them regarding the insurance products they distribute;


- d'utiliser indûment les informations d'ordre privé fournies par ses clients, en particulier sur les assurances qu'ils auraient contractées et réglées par le biais de comptes ouverts auprès de l'organe financier, pour leur présenter des offres spécifiques concernant des produits d'assurance qu'il distribue;

- making improper use of clients' private information, particularly on any insurance contracts they may have for which payments are made through accounts held with the financial institution, for the purpose of making specific offers to them regarding the insurance products they distribute.


Mme Kock: J'ai l'impression que les conseillers municipaux de Pickering ont décidé de demander à leur équipe d'études par les pairs d'étudier le rapport d'examen préalable pour déterminer si les questions en suspens non couvertes dans ce rapport auraient été réglées d'une façon ou d'une autre par OPG.

Ms Kock: My impression is that the Town of Pickering councillors decided to ask their peer review team to consider the screening report to determine if any of the outstanding issues that were not in the scope were actually addressed in any way by OPG.


Le NPD proposait que ces groupes soient exclus de l'application de ce projet de loi. Le moment venu, lorsque leurs revendications territoriales auraient été réglées et qu'ils le jugeraient convenable, ils pourraient être inclus s'ils le désireraient.

What was proposed by the NDP was to exclude those groups from the bill and when the time came, when their land claims were finished and they deemed it proper, they could be included if it suited them.


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