Vertaling van "auraient été constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

créance constatée par jugement
judgment debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourriez-vous nous éclairer sur des différences qui auraient été constatées entre l'époque où le Québec n'avait pas de loi anti-scabs et la situation actuelle?
Is there anything you can share with us on the differences between the time when the province of Quebec did not have anti-scab legislation and the current situation?

Ma deuxième question est celle-ci: Envisage-t-on de fermer carrément les banques de nouveau au début de janvier pour évaluer le système et le remanier éventuellement en fonction des lacunes qui auraient été constatées?
My second question is, is there a thought process of actually closing the banks down again sometime in early January to assess and rejig the system for those flaws that possibly had occurred?

243. s'inquiète des irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les différentes politiques nationales en matière de marchés publics et indique que la clause d'exception pour les marchés de défense et de sécurité ne peut pas être invoquée dans les cas où des procédures moins restrictives auraient pu être utilisées sans compromettre la sécurité; préconise une rationalisation des procédures de passation de marchés afin de garantir une mise en œuvre rapide du financement;
243. Is worried about the irregularities found by the Court of Auditors in the various national procurement policies and states that the exception clause for defence and security procurements may not be used in cases where less restrictive procedures could have been used without compromising security; recommends the streamlining of the procurement procedures to ensure the timely implementation of the funding;

Il ressort notamment du rapport de la Cour que 56 % des erreurs liées à la politique de cohésion «auraient pu et auraient dû» être constatées par les États membres, même avant qu'une demande de fonds ait été présentée à la Commission.
For example, the Court's report notes that 56% of errors in Cohesion Policy "could, and should," have been spotted by the Member States, even before any claim for funds was submitted to the Commission.

Il apparaîtrait que des irrégularités auraient été constatées dans l’octroi, par le ministère de l’intérieur des États-Unis, des permis de forer.
Apparently, there were some irregularities in the granting of drilling permits by the United States Interior Secretary.

E. considérant que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie fait état de violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'armée et les forces de sécurité syriennes et par les milices pro-gouvernementales; que la Commission s'inquiète vivement des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en différents lieux de Syrie; que le gouvernement syrien a refusé de coopérer avec la commission d'enquête; considérant le rapport de la commission d'enquête des Nations unies chargée d'enquêter sur la République arabe syrienne, selon lequel de nombreuses défections ont pu être constatées parmi les militaires et les policiers depuis le début de la répression et qu'elles ont augmenté ces derniers mois;
E. whereas, in the report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic, widespread, systematic and gross violations of human rights and fundamental freedoms by the Syrian military, security forces and pro-government militias are documented; whereas the Commission of Inquiry is gravely concerned that crimes against humanity have been committed at different locations in Syria; whereas the Syrian Government refused to cooperate with the Commission of Inquiry; whereas according to the UN report of the Commission of Inquiry numerous defections from military and security forces have occurred since the beginning of the crackdown and they have increased in recent months;

E. considérant que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie fait état de violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l’armée et les forces de sécurité syriennes et par les milices pro-gouvernementales; que la Commission s'inquiète vivement des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en différents lieux de Syrie; que le gouvernement syrien a refusé de coopérer avec la commission d'enquête; considérant le rapport de la commission d'enquête des Nations unies chargée d'enquêter sur la République arabe syrienne, selon lequel de nombreuses défections ont pu être constatées parmi les militaires et les policiers depuis le début de la répression et qu'elles ont augmenté ces derniers mois;
E. whereas, in the report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic, widespread, systematic and gross violations of human rights and fundamental freedoms by the Syrian military, security forces and pro-government militias are documented; whereas the Commission of Inquiry is gravely concerned that crimes against humanity have been committed at different locations in Syria; whereas the Syrian Government refused to cooperate with the Commission of Inquiry; whereas according to the UN report of the Commission of Inquiry numerous defections from military and security forces have occurred since the beginning of the crackdown and they have increased in recent months;

Les mécanismes de correction et les contrôles mis en place par les États membres restent perfectibles, notamment en raison du fait que les États membres auraient pu détecter ou corriger certaines des erreurs constatées sur la base des informations dont ils disposaient avant de procéder aux paiements.
There continues to be room for improving Member States’ correction mechanisms and audit activities, not least because some of the errors found could have been detected or corrected by Member States on the basis of available information before payments were made.

J'ai cependant la conviction, fondée sur les faits établis par les rapports d'enquête, que les dérives les plus graves constatées à EUROSTAT, et dont l'origine se situe dans les années 1990, n'auraient eu que très peu de chances de se produire du fait des dispositifs de prévention et de contrôle mis en place par la Réforme, et qui entrent progressivement en vigueur.
But I am convinced, based on the facts in the investigation reports, that the most serious instances of malpractice uncovered at Eurostat and which originate in the 1990s, would have very little chance of occurring now, given the prevention and control mechanisms we have introduced under the Reform and which are progressively coming into force.