Vertaling van "auraient été commises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)
An Act to amend the Criminal Code (offence committed outside Canada)

infraction commise dans une entreprise
offence committed within a business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. déplore l'absence de reconnaissance des droits des personnes LGBT par le gouvernement saoudien, et exprime une vive inquiétude quant aux violations des droits de l'homme qui auraient été commises à l'encontre de personnes LGBT ou présumées telles;
15. Regrets the fact that LGBT persons rights are unrecognised by the Saudi Government and expresses its deep concern that human rights abuses have been reported against presumed or actual LGBT persons;

2. condamne fermement les atrocités commises à l'encontre de civils innocents issus de différentes communautés par des belligérants des deux camps, ainsi que les violations des droits de l'homme et autres exactions qui auraient été commises par toutes les parties au conflit, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales; condamne fermement l'attaque du 19 décembre 2013 contre le camp de la Minuss à Akobo, lors de laquelle deux soldats indiens ont perdu la vie, un autre soldat a été blessé et au moins 20 personnes qui cherchaient refuge auprès de la Minuss ont également été tuées; condamne les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme internationaux et souligne que leurs auteurs devront être rendus comptables de leurs actes et poursuivis; condamne fermement les attaques d'installations pétrolières, qui ont fait de nombreuses victimes parmi les travailleurs des sites, et invite toutes les parties à assurer la sûreté des infrastructures économiques et des employés y travaillant; se félicite de la décision de l'Union africaine de mettre sur pied une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et autres exactions;
2. Strongly condemns atrocities committed against innocent civilians of different communities by elements from both sides and reported human rights violations and abuses by all parties, including armed groups and national security forces; strongly condemns the attack on 19 December 2013 against the UNMISS camp in Akobo, which caused the death of two Indian soldiers and injured another, as well as causing the deaths of at least 20 people seeking protection from UNMISS; condemns and emphasises that those responsible for violations of international humanitarian law and international human rights law must be held accountable and prosecuted; strongly condemns the attacks against oil installations, which caused heavy casualties among oil workers, and calls on all parties to ensure the safety of economic infrastructure and the safety of employees; welcomes the AU’s decision to establish a Commission to investigate human rights violations and other abuses;

A. considérant que la commission constitutionnelle, présidée par Amr Mousa et composée de 50 experts dont aucun Frère musulman, a approuvé, le 1 décembre 2013, de soumettre à un référendum le nouveau projet de constitution nationale; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation annoncée de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP / HR, Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";
A. whereas on 1 December 2013, the new Egyptian draft constitution was approved for referendum by the Constitutional Committee, which was chaired by Amr Mousa and composed of 50 experts with no representatives of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014, the referendum on the constitution took place with a reported turnout of 38.6 % and a yes vote of 98.1 %; whereas according to a statement by VP / HR Catherine Ashton, ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;

9. demande au gouvernement du Cambodge d'accepter la réalisation d'une enquête indépendante, avec l'aide de la communauté internationale, sur les allégations de fraude électorale et sur les autres irrégularités qui auraient été commises lors des élections de juillet 2013;
9. Calls on the Cambodian Government to accept an independent, internationally assisted investigation into allegations of vote fraud and other irregularities around the July 2013 elections;

À ce jour, quelque 4 000 ressortissants de l’UE auraient, selon les estimations, rejoint des organisations terroristes dans des pays en conflit tels que la Syrie et l’Irak La plupart des terroristes présumés impliqués dans les récentes atrocités terroristes commises dans l'UE étaient des citoyens européens, nés et élevés dans nos sociétés.
To date, some 4,000 EU nationals are estimated to have joined terrorist organisations in countries experiencing conflict such as Syria and Iraq. The majority of the terrorist suspects implicated in the recent terrorist atrocities in the EU were European citizens, born and raised in our societies.

une obligation d’éviter tout contact avec certains objets ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises.
an obligation to avoid contact with specific objects in relation with the offence(s) allegedly committed.

une obligation de ne pas se livrer à certaines activités en liaison avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises, notamment de ne pas exercer une profession déterminée ou ne pas exercer ses activités professionnelles dans certains secteurs.
an obligation not to engage in specified activities in relation with the offence(s) allegedly committed, which may include involvement in a specified profession or field of employment.

obligation d’éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises.
an obligation to avoid contact with specific persons in relation with the offence(s) allegedly committed.

Nous avons également reçu des informations selon lesquelles le juriste Parvez Imroz et un autre militant membre d'une ONG qui enquêtait sur les atteintes aux droits de l'homme qui auraient été commises au Cachemire auraient été intimidés et harcelés les 20 et 21 juin.
We have also received information that the lawyer Pervez Imroz and another NGO activist who investigated the charges of human rights violations in Kashmir were subjected to intimidation and harassment on 20 and 21 June.

2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.
2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.