Vertaling van "auraient été assujetties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans le présent décret, « marchandises » s’entend des marchandises qui auraient été assujetties à des droits de douane au taux en vigueur le 31 décembre 1997 en vertu du tarif du Chili si elles avaient été importées à cette date mais qui n’y sont pas assujetties si elles sont importées le 1 janvier 2003 ou après cette date.
1. In this Order “goods” means goods that would have been eligible for the Chile Tariff rate of duty as of December 31, 1997 had they been imported on that date, but are not eligible for that rate of duty if imported on or after January 1, 2003.

1. Dans le présent décret, « marchandises » s’entend des marchandises qui auraient été assujetties à des droits de douane au taux en vigueur le 31 décembre 1997 en vertu du tarif du Chili si elles avaient été importées à cette date mais qui n’y sont pas assujetties si elles sont importées le 1 janvier 2002 ou après cette date.
1. In this Order “goods” means goods that would have been eligible for the Chile Tariff rate of duty as of December 31, 1997 had they been imported on that date, but are not eligible for that rate of duty if imported on or after January 1, 2002.

1. Dans le présent décret, « marchandises » s’entend des marchandises qui auraient été assujetties à des droits de douane au taux en vigueur le 31 décembre 1997 en vertu du tarif de l’Accord de libre-échange Canada-Israël si elles avaient été importées à cette date mais qui n’y sont pas assujetties si elles sont importées le 1 janvier 2002 ou après cette date.
1. In this Order “goods” means goods that would have been eligible for the Canada-Israel Agreement Tariff rate of duty as of December 31, 1997 had they been imported on that date, but are not eligible for that rate of duty if imported on or after January 1, 2002.

1. Dans le présent décret, « marchandises » s’entend des marchandises qui auraient été assujetties à des droits de douane au taux en vigueur le 31 décembre 1997 en vertu du tarif de l’Accord Canada Israël si elles avaient été importées à cette date mais qui n’y sont pas assujetties si elles sont importées le 1 janvier 2003 ou après cette date.
1. In this Order “goods” means goods that would have been eligible for the Canada-Israel Agreement Tariff rate of duty as of December 31, 1997 had they been imported on that date, but are not eligible for that rate of duty if imported on or after January 1, 2003.

Si Rashida ou Noorunissa avaient été renvoyées en Inde, elles auraient été assujetties à des actes de violence qui auraient peut-être été meurtriers.
If Rashida or Noorunissa were sent back to India, they would have been subjected to possibly deadly violence, but definitely violence.

13. estime que des mesures corégulatrices (par exemple celles actuellement proposées concernant la protection des piétons) doivent dans tous les cas être assujetties à un contrôle étroit de la Commission visant à assurer leur entière application par le monde industriel ou par d'autres parties qui y auraient souscrits; la Commission devrait par voie de conséquence informer chaque année le Parlement et le Conseil au sujet du niveau d'application des mesures corégulatrices;
13. believes that co-regulatory arrangements (such as the one currently proposed on pedestrian protection) must in all cases be subject to a close monitoring by the Commission to ensure their full implementation by industry or other parties that may have agreed to it; accordingly, the Commission should inform Parliament and Council annually about the degree of implementation of co- regulatory arrangements;

7. Les États membres prennent les mesures assurant que sont qualifiées d'acquisitions intracommunautaires de biens les opérations qui, si elles avaient été effectuées à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, auraient été qualifiées de livraisons de biens au sens du paragraphe 5 et au sens de l'article 5.
7. Member States shall take measures to ensure that transactions which would have been classed as ''supplies of goods" as defined in paragraph 5 or Article 5 if they had been carried out within the territory of the country by a taxable person acting as such are classed as ''intra-Community acquisitions of goods".