Vertaling van "auraient recours pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle du respect des obligations en matière de MRV incomberait aux État membres, plus concrètement aux autorités de l’État du port, qui auraient recours à cet effet aux mécanismes existants de contrôle par l’État du pavillon et par l’État du port, ainsi qu’aux données publiées par la Commission.
Enforcement of the MRV obligations would be ensured by Member States, more concretely by Port State Authorities making use of the existing flag State and port State control mechanisms and of data published by the Commission.

Toutefois, cela ne dispense pas les États membres vulnérables de l'obligation de concevoir et séquencer correctement les mesures auxquelles ils auraient recours pour se préparer et réagir à une urgence.
This however does not release vulnerable Member States from the obligation to design and sequence well the measures they would resort to in preparing for and responding to an emergency.

C’est à la suite de cette analyse que la chambre de recours a erronément affirmé, à titre surabondant, comme l’indique l’utilisation de l’expression «de plus», que lesdits enregistrements auraient pu être fondés sur l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
It was following that analysis that the Board of Appeal erroneously stated, for the sake of completeness, as is indicated by the use of the expression ‘moreover’, that those registrations could have been based on Article 7(3) of Regulation No 207/2009.

Il est certes vrai que, lors de l’analyse de ces documents, la chambre de recours a commis une erreur en indiquant, au point 16 de la décision attaquée, que les enregistrements communautaires auraient pu être fondés sur l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
It is indeed true that, in the course of the analysis of those documents, the Board of Appeal erred in stating, in paragraph 16 of the contested decision, that the Community registrations could have been based on the acquisition of distinctive character through use, for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 207/2009.

Seuls trois États membres auraient recours, selon les rapports, à une stratégie d'autorisation globale pour la mise en œuvre des deux directives.
Only three Member States were reporting using a combined permitting strategy for the implementation of the two directives.

6. condamne la violence exercée à l'égard des femmes en toutes circonstances, mais demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants, des jeunes filles et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés; exige des sanctions sévères, au plan administratif et pénal, à l'égard du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix et des diplomates qui y auraient recours;
6. Condemns violence against women in all circumstances but calls for zero tolerance of the sexual exploitation of children, girls and women in armed conflicts and refugee camps; demands severe administrative and criminal penalties for humanitarian staff, representatives of international institutions, peacekeeping forces and diplomats guilty of such exploitation;

En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.
Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.

Selon les informations disponibles, certains États membres[45] auraient recours à la possibilité de limiter aux prestations essentielles l’assistance sociale accordée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire en vertu de l’article 28, paragraphe 2.
Reportedly, some Member States[45] use the possibility to reduce the access of beneficiaries of subsidiary protection to social welfare to core benefits according to Article 28(2).