Traduction de «auraient pu également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais qui auraient pu être évités
avoidable costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche a également permis de prendre en compte les priorités nationales et d'éviter que des ressources budgétaires rares soient consacrées à des actions qui auraient pu être financées dans le cadre des mesures existantes.
The approach adopted also enabled national priorities to be taken into account and ensured that scarce European Year funds were not allocated to activities that could be financed under existing measures.

La Cour précise qu’il est question, en l’espèce, non pas de quelques documents manquants, dont le contenu aurait pu être reconstitué à partir d’autres sources, mais de sous-dossiers entiers qui auraient pu contenir des pièces essentielles de la procédure suivie devant la Commission et qui auraient pu également être pertinents pour la défense de Solvay.
The Court states that the matter at issue in the present case is not that of a few missing documents, the content of which could have been reconstructed from other sources, but of whole sub-files which could have contained essential documents relating to the procedure before the Commission which might have been relevant to Solvay’s defence.

La vaccination a été autorisée pour la première fois en 2000, mais elle était soumise à des règles strictes parce que les animaux non traités auraient pu également être infectés par les virus contenus dans les vaccins.
The possibility of vaccination was first permitted in 2000, but was subject to strict rules since untreated animals could also have been infected by the viruses through the vaccine.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Il y a quelques années, Boehringer avait également déposé des demandes de brevet «divisionnaires» fondées sur la demande principale, qui étaient en suspens mais qui auraient pu être relancées, si bien que le litige sur le brevet aurait pu être prolongé même après l'annulation par l'OEB du brevet contesté.
Some years ago Boehringer had also filed so called divisional patent applications that were based on the main patent application, which were dormant, but could have been reactivated and thus prolong the patent dispute even after the EPO annulled the contested patent.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

L'avocat général soutient également qu'il y aurait violation du principe d'effectivité si les règles de procédure internes exigeaient qu'une personne fournisse des preuves qui n'avaient pas été prévues à la date à laquelle elles auraient pu être obtenues.
The Advocate General also argues that the principle of effectiveness would be infringed if national procedural rules required a person to produce evidence which was not anticipated at the time when it could have been obtained.

Cette démarche aurait présenté deux avantages: d'une part, les pays candidats auraient de la sorte également pu se familiariser avec la gestion de crédits UE, peut-être avec la partie disponible un peu moins importante du budget, d'autre part, les paiements auraient pu être accélérés, du moins en ce qui concerne cette partie, et la Commission en aurait porté la responsabilité du contrôle et de la mise en œuvre.
That procedure would have had two advantages. Firstly, the applicant countries would have been introduced to managing EU funds, possibly with the somewhat smaller part of the available budget, and secondly, at least that part over which the Commission exercised control and responsibility, payments would have been made more promptly.

Au besoin, la Commission doit présenter des propositions pour abolir, modifier ou étendre ces réductions. Les éventuelles exemptions ou réductions supplémentaires qui auraient pu être accordées à un État membre au titre de la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE seront également réexaminées à cette date.
Any additional exemptions or reductions which may have been granted to a particular Member State under the procedure in Article 8(4) of Directive 92/81/EEC will also be reviewed at that date.

Le SID crée également un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) afin de contribuer à la prévention des infractions graves aux législations nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière[33]. Le FIDE permet aux autorités nationales chargées de mener des enquêtes en matière douanière, lorsqu’elles ouvrent un dossier d’enquête, d’identifier les autres autorités qui auraient pu enquêter sur une personne ou une entreprise donnée.
CIS also establishes a Customs file identification database (FIDE) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws.[33] FIDE enables national authorities responsible for conducting customs investigations, when they open an investigation file, to identify other authorities that may have investigated a given person or business.