Traduction de «auraient octroyée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

Concours de Bourses des arts octroyées par jury
Juried Competition for the Arts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides octroyées à des entreprises en difficulté entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sinon, auraient quitté celui-ci.
Aid granted to companies in difficulty is highly distortive of competition as it artificially keeps a company in the market that would otherwise have left it.

Les aides en faveur d’une nouvelle innovation de procédé doivent être nécessaires pour déclencher l’investissement dans la région et ne peuvent être octroyées à des projets qui auraient été menés de toute façon (effet incitatif).
Aid for new process innovation must also be necessary to trigger the investment in the region and cannot be granted for subsidising projects that would have been carried out anyway (incentive effect).

En outre, étant donné que les mesures mises en œuvre par le passé auraient été octroyées en violation des obligations de notification et de non-exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a noté qu'elles semblaient constituer des aides d'État illégales.
Also, since the past measures would have been granted in breach of the notification and stand-still obligations laid down in Article 108(3) TFEU, the Commission noted that they appeared to constitute unlawful State aid.

S'agissant des aides à la formation professionnelle, le Portugal affirme qu'elles ont été octroyées à toutes les entreprises satisfaisant aux conditions réglementaires et qu'elles n'auraient donc pas conféré un avantage sélectif indu à ENVC.
Concerning the professional training subsidies, Portugal claims that they were provided to all companies fulfilling the regulatory conditions and that therefore they would not have provided ENVC with an undue selective advantage.

Les services de la Commission ont expliqué que dans ce dernier cas, et comme dans tout dossier où des aides d’État illégales et incompatibles auraient été octroyées par un État membre, la Commission se verrait dans l’obligation de réclamer les aides d’État accordées.
The Commission services explained that in the latter case, as in any case of unlawful and incompatible State aid granted by any Member State, the Commission would have to order recovery of the State aid granted.

D’après ce plan, la Guinée-Bissau s’est engagée à réduire l’effort de pêche pour les crevettes et les céphalopodes, en maintenant en 2007 les accords existants avec des pays tiers et la Communauté européenne, en empêchant la mobilisation pour l’année 2008 et les années suivantes des possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1 janvier 2007 qui n’auraient pas été utilisées, en n’octroyant aucune possibilité de pêche aux affrètements dans ces catégories, et en abandonnant et en dénonçant formellement tout accord avec des sociétés, des associations ou des entreprises européennes.
According to the fisheries plan, Guinea-Bissau committed itself to reducing the fishing effort on shrimps and cephalopods, maintaining in 2007 the existing agreements with third countries and the European Community, preventing the mobilisation in 2008 and subsequent years of fishing opportunities granted to third countries from 1 January 2007 which have remained unused, not granting any fishing opportunities for chartering in these categories, and revoking and formally terminating all agreements with European companies, associations or enterprises.

Comme les projets ont bénéficié d’une aide d’État dans le cadre du régime «Programmes de RD industriels» et qu’il ne s’agit pas d’aides individuelles, il n’est pas nécessaire de déterminer si les aides auraient été compatibles au cas où elles auraient été octroyées en dehors du régime,
Since the projects received State aid within the framework of the scheme Industrial RD Programmes and not individual aid, there is no need to assess whether the aid would have been compatible if it was granted outside the scheme,

Des concessions auraient ainsi pu être octroyées à des fournisseurs de services pour une période déterminée, mais à condition que ceux-ci respectent une série d’exigences clairement définies garantissant la fourniture de services optimaux, le respect de l’environnement et la sécurité.
This would have meant that one concession could be given to one service provider for a certain period of time, but with the addition of a clearly defined package of requirements relating to the best possible provision of services, safety and environmental concern.

Il est exact que les aides de l’État français n’auraient pu être octroyées si la Commission n’avait pas approuvé le plan de restructuration d’Alstom.
It is indeed the case that the aid by the French state could not have been granted had not the Commission approved Alstom’s restructuring plan.