Vertaling van "auraient normalement droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

épreuve de la marche en ligne droite les yeux fermés normale
Normal eyes closed straight line walking test

épreuve de la marche en ligne droite normale
Normal straight line walking test

procédures normales de fixation des droits et de réexamen
normal duty assessment and review proceedings

brique droite | brique normale
square | standard square | straight brick

droits normalement exigibles à l'importation
normal import duties

tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]
regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]

palpeur droit [ palpeur normal ]
straight beam probe

palpeur droit | palpeur normal
straight beam probe

cheminée droite normale
normal funnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Probablement que le président de Ré:Sonne serait mieux placé que moi pour vous en parler, mais si on prend l'ensemble des ayants droit qui auraient normalement droit à la rémunération équitable, à savoir les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores, le montant annuel d'argent qui ne se retrouve pas dans les poches des créateurs serait, si je ne m'abuse, de 6 à 7 millions de dollars.
The president of Ré:Sonne would probably be in a better position than I am to tell you about that, but if we consider all the rights holders who would normally be entitled to fair compensation, that is to say the performers and producers of sound recordings, the annual amount of money that would not wind up in creators' pockets would be $6 million to $7 million, if I'm not mistaken.

Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'entité lors de la procédure de liquidation, il convient de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à ce qu'ils auraient recouvré si l'entité dans son ensemble avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect shareholders and creditors of the entity during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the entity as a whole had been wound up under normal insolvency proceedings.

Pour protéger les droits des actionnaires et des créanciers, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation de l'actif et du passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution et, lorsque le présent règlement l'exige, l'évaluation du traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
For the purpose of protecting the rights of shareholders and creditors, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution under resolution and, where required under this Regulation, the valuation of the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ils devraient avoir droit au paiement de la différence, lorsque le présent règlement l'exige.
If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedings, they should be entitled to the payment of the difference where required under this Regulation.

S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu’ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale, ils devraient avoir droit au paiement de la différence.
If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedingsthey should be entitled to the payment of the difference.

Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, ils convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect shareholders and creditors who are left in the winding up proceedings of the institution, they should be entitled to receive in payment of their claims in the winding up proceedings not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Nous avons proposé ce que le ministre Flaherty a appelé la prestation fiscale pour le revenu gagné, ou PFRG, qui permet à ceux qui veulent tourner le dos à l'aide sociale et commencer à travailler de ne pas être pénalisés parce qu'ils renoncent ainsi à de nombreux services sociaux auxquels ils auraient normalement droit s'ils demeuraient assistés sociaux.
We have provided what Minister Flaherty calls the Working Income Tax Benefit, WITB, whereby people who desire to get off welfare and start working are not penalized because they give up so many of the social services to which they were be entitled normally if they were still living on welfare.

Loin d'adopter l'approche responsable de l'UE, les autres parties ont augmenté exponentiellement leurs prises de manière à pouvoir réclamer une part beaucoup plus élevée des possibilités de pêche que celle à laquelle ils auraient normalement droit.
Far from adopting the EU's responsible approach, the other Parties have exponentially increased their catches so as to claim a much higher share than they are rightly entitled to.

La crédibilité de l'égalité du vote est déjà poussée à l'extrême étant donné que notre Constitution accorde plus de sièges à certaines provinces que ceux auxquels elles auraient normalement droit si l'on se fondait uniquement sur leur population.
Equality of voting power is already stretched because our Constitution provides more seats in certain provinces than they would ordinarily receive based solely on their population.

Il faut rappeler qu'il est clairement ressorti de l'affaire Mahé devant la Cour suprême que les garanties visant les écoles confessionnelles pouvaient diviser à tel point un groupe admissible d'étudiants de langue minoritaire que la création d'une école de langue minoritaire à laquelle ils auraient normalement droit par ailleurs deviendrait impossible.
It must be recalled that in the Mahé case the Supreme Court clearly said that denominational school guarantees could split up an eligible group of minority language students in such a way as to preclude the creation of a minority language school which would otherwise be required.