Vertaling van "auraient dû versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

incitatif versé au locataire
tenant inducement | TI

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension au cours de la période allant de la date de survenance du déficit à la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application de ce règlement et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la partie 1 et à la présente partie et des intérêts.
(ii) the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been made to the pension fund in accordance with section 9 of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 from the day on which the deficiency emerged to the day on which funding ceases, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of those Regulations, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with Part 1 and this Part, plus interest, shall immediately be remitted to the pension fund.

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de la partie 1 pendant la période comprise entre la date de survenance du déficit initial de solvabilité et la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la présente partie et des intérêts,
(ii) the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been made to the pension fund in accordance with Part 1 from the day on which the initial solvency deficiency emerged to the day on which funding ceases, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with this Part, plus interest, shall immediately be remitted to the pension fund, and

29 (1) En cas de défaut, est immédiatement versé au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés au fonds de pension en application de la partie 1 depuis la survenance du déficit initial de solvabilité — lesquels paiements sont ajustés pour tenir compte des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés de l’intérêt applicable — sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension en application de la présente partie et des intérêts.
29 (1) If a default occurs, the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been remitted to the pension fund in accordance with Part 1 from the day on which the initial solvency deficiency emerged, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with this Part, plus interest, shall immediately be remitted to the pension fund.

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension au cours de la période allant de la date de survenance du déficit à la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application de ce règlement et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la partie 1 et à la présente partie et des intérêts,
(ii) the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been made to the pension fund in accordance with section 9 of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 from the day on which the deficiency emerged to the day on which funding ceases, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of those Regulations, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with Part 1 and this Part, plus interest, shall immediately be remitted to the pension fund, and

(ii) est immédiatement versé au fonds de pension l’excédent du total des paiements spéciaux qui auraient été versés à ce fonds en application de la partie 1 pendant la période comprise entre la date de survenance du déficit initial de solvabilité et la date à laquelle il a été mis fin à la capitalisation, compte tenu des réductions de paiements spéciaux résultant de l’application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et majorés des intérêts, sur la somme des paiements spéciaux versés au fonds de pension conformément à la présente partie et des intérêts.
(ii) the amount by which the aggregate amount of special payments that would have been made to the pension fund in accordance with Part 1 from the day on which the initial solvency deficiency emerged to the day on which funding ceases, as adjusted to take into account the reductions in special payments resulting from the application of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, plus interest, exceeds the aggregate amount of special payments made to the pension fund in accordance with this Part, plus interest, shall immediately be remitted to the pension fund.

A. considérant qu'à la lumière des dernières révisions statistiques convenues par les États membres, il est apparu que pendant plusieurs années, une série d'États membres ont versé une contribution insuffisante au budget de l'Union par rapport à celle qu'ils auraient dû payer alors que d'autres États membres ont versé une contribution trop importante; considérant que les modifications statistiques majeures signalées par les États membres sont à l'origine de ces écarts;
A. Whereas in the light of latest statistical revisions agreed by the Member States, it appeared that a number of Member States underpaid their due contributions to the Union budget over a number of years, while others overpaid theirs; whereas these deviations were driven by the major statistical changes notified by Member States;

5. déplore que, selon le rapport de la Cour des comptes, l'Agence ait versé des subventions au titre du 7 programme cadre pour la recherche et le développement se montant à 5 800 000 EUR en 2011, et que, lorsqu'elle vérifiait les dépenses déclarées par les bénéficiaires (organes privés et publics menant les activités de recherche), l'Agence, tout en effectuant des contrôles de vraisemblance, n'ait pas exigé généralement de pièces justificatives qui auraient permis de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles;
5. Regrets that according to the Court of Auditors' report, the Agency made grant payments under the Seventh Framework Programme for Research and Development amounting to EUR 5,8 million in 2011, and in order to verify the expenditure claimed by the beneficiaries (private and public entities performing research), the Agency, despite performing reasonableness checks, did not usually request supporting documentation that would address the risk of ineligible expenditure;

Nous vous avons également fourni, en particulier dans le domaine de la cohésion, plus d’informations que l’année dernière, car l’année dernière nous avions déclaré qu’au moins 11 % des fonds n’auraient pas dû être versés; cette année, nous sommes en mesure de dire que le taux d’erreur le plus probable estimé est supérieur à 5 %, ce que nous n’aurions pas pu dire l’an passé, et qu’au moins 3 % des fonds n’auraient pas dû être remboursés. Tels sont les progrès que nous avons constatés.
We have also provided you, in particular in the area of cohesion, with more information than last year, because last year we said that at least 11% of the funds should not have been paid; this year, we are able to say that the most likely error estimated is indeed over 5%, which we could not say last year, and that at least 3% of the funds should not have been reimbursed. This is the measure of the progress we have found.