Vertaling van "auraient dû bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

- (DE) Monsieur le Président, les politiques d’asile cohérentes adoptés par le Danemark, la Suède et la Suisse ont permis à ces pays de dissuader de nombreuses personnes qui n’auraient jamais bénéficié d’un quelconque droit d’asile d’entreprendre un dangereux périple et de porter ainsi un grave coup aux trafiquants d’êtres humains.
– (DE) Mr President, the consistent asylum policies adopted by Denmark, Sweden and Switzerland have enabled these countries to deter innumerable people who would never have had any right to asylum from undertaking a dangerous journey and to thereby deal a severe blow to the people-traffickers.

Des lettres adressées à la conférence de La Haye n’ont reçu aucune réponse et cela donne une bien piètre image aux parents et aux autres personnes qui auraient voulu bénéficier de cette convention, à la fois au sein de la Communauté et dans les pays tiers.
Letters from the Hague Conference have gone unanswered, and this sends a very poor message to parents and others who would wish to take advantage of this convention, both in the Community and in third countries.

Il importe que les agriculteurs ayant effectué des investissements susceptibles d'entraîner un accroissement du montant des paiements directs dont ils auraient dû bénéficier si le régime de paiement unique n'avait pas été mis en œuvre puissent également se voir octroyer des droits.
Farmers who made investments resulting in a potential increase of the amount in direct payments that they should have been granted if the single payment scheme had not been introduced should also benefit from the allocation of entitlements.

Les pays candidats auraient dû bénéficier d'une autonomie de décision en ce qui concerne l'achat et la vente de terrains agricoles et de résidences secondaires, du moins jusqu'à ce que leurs revenus soient comparables aux nôtres.
The applicant countries should be allowed to decide on their own regarding the buying and selling of agricultural land and second houses, at least until their incomes are comparable to ours.

Au lieu de payer le total des contributions dès le premier jour de leur adhésion, ils auraient dû bénéficier d'une réduction pendant 5 ans, comme avaient pu en profiter le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande, ou d'une adhésion gratuite jusqu'au moment où ils atteignent un certain revenu.
Instead of paying full contributions from the first day of membership, they should at least have been offered the five years' rebate that was offered to the UK, Denmark and Ireland, or free membership until they reach a certain income.

Les pays candidats auraient dû bénéficier de conditions plus flexibles, comprenant différents types d'accords d'association garantissant une influence mutuelle et des obligations mutuelles, en lieu et place d'un Accord EEE de type colonial.
The applicant countries should have been offered more flexible conditions, including different types of association agreements with mutual influence and mutual obligations instead of the colonial style EEA-agreement.

Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont exemptées de l'obligation de notification pour un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et au développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.
Aid to cover the costs of obtaining and validating licences and other industrial property rights is exempted from the notification requirement up to an amount equivalent to that of the aid to research and development which could have been allocated to the research activities leading to the award of the industrial property rights in question.

Il est évident que de nombreux éléments décrits dans ces objectifs peuvent être pris en charge par les autorités nationales ou régionales et discutés le cas échéant avec des associations et les partenaires sociaux, mais tous ces objectifs auraient à bénéficier d'un processus d'examen par les pairs, d'un échange de bonnes pratiques et d'une comparaison des progrès accomplis par les États membres.
Clearly many of the elements outlined there can be a matter for national and or regional authorities and discussed with associations and social partners where appropriate; but all objectives would benefit from a process of peer review, of exchange of good practice, and of comparison of progress between Member States.

Un règlement pris en vertu de l'article premier peut disposer qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords et pratiques concertées qui, au jour de son entrée en vigueur, auraient pu bénéficier d'une décision à effet rétroactif en application de l'article 6 du règlement nº 17.
A regulation pursuant to Article 1 may stipulate that it shall apply with retroactive effect to agreements and concerted practices to which, at the date of entry into force of that regulation, a decision issued with retroactive effect in pursuance of Article 6 of Regulation No 17 would have applied.